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Monday, 29 July 2024

Le Quotidien du 13 mai 2013: Procédure pénale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] QPC: non-lieu à renvoi de la question visant l'article 63-1 du Code de procédure pénale.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 63 Entrée en vigueur 1976-01-01 Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Nota: Citée par: Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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L'article 732-78 du Code pénal précise qu'aucune condamnation ne peut intervenir sur le seul fondement des déclarations d'une personne ayant bénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l'attribution du statut de repenti ne fait pas obstacle à sa responsabilité pénale. B). — La procédure de mise en œuvre Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l'enquête, de l'instruction que devant l'autorité de jugement. En ce qui concerne les infractions d'association de malfaiteurs et de complots, le dispositif doit être mis en œuvre avant toute poursuite. La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juge d'instruction qui feront application de l'article 132-78 du Code pénal lorsque les révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d'une exemption ou réduction de peine. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou de l'exemption de la peine. En ce sens, la juridiction de jugement n'est pas liée par le statut de repenti qui a été attribué au cours de la procédure.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

L'Arche Fribourg L'Arche Fribourg 2022-05-04T11:13:04+00:00 L'Arche Fribourg est membre de la fédération internationale de L'Arche. Reconnue d'utilité publique et certifiée OFAS/AI 2000, elle fait également partie du réseau des institutions spécialisées du canton de Fribourg. Elle regroupe trois foyers situés au centre de Fribourg. Une trentaine de personnes, dont la moitié ayant une déficience intellectuelle, y partagent une vie de type familial, simple et convivial. Foyer des bonnesfontaines emploi.fr. Ces dernières, les «personnes accueillies», sont le cœur et la raison d'être de la Communauté. Elles y trouvent un lieu de vie où elles peuvent se sentir pleinement reconnues, recevoir sécurité et développer un sentiment d'appartenance. La vie de nos trois foyers est rythmée par l'activité professionnelle et les loisirs personnels de chacun, ainsi que par les repas pris en commun et les moments de convivialité. Une fois par semaine, une rencontre entre tous les habitants permet d'organiser la vie du foyer, de partager les nouvelles et de veiller à l'accompagnement des personnes accueillies.

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