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Wednesday, 28 August 2024

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Seuls les greffes des tribunaux de commerce sont autorisés à délivrer des extraits Kbis. Le site, qui n'est pas affilié au gouvernement, offre aux utilisateurs un service d'intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et d'autres organisations, leur permettant d'avoir un extrait K-bis (ou d'autres documents commerciaux) sans avoir à se déplacer, y compris la vérification de la commande, le transfert à l'organisation appropriée et la livraison numérique dans un délai de 24 heures. Vous pouvez vous tenir au courant de l'état de votre commande à tout moment en vous connectant à votre espace sécurisé. Nous confirmons l'existence de la société pour laquelle vous souhaitez obtenir un extrait Kbis et obtenons la fiche d'identité de la société appropriée si aucun extrait Kbis n'est disponible. Notre service clientèle est disponible par chat ou par e-mail tout au long du processus de commande et jusqu'à la livraison du document pour vous aider à obtenir un document commercial. Si vous devez modifier les informations figurant sur vos documents (changement d'adresse, changement de nom, etc. ), nous pouvons vous orienter dans la bonne direction.

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L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque, en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).