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Commentaire de texte: Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association, du Conseil Constitutionnel.. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Novembre 2021 • Commentaire de texte • 1 439 Mots (6 Pages) • 327 Vues Page 1 sur 6 "Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique" déclare Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. La Constitution de la Ve République (article 56 de la Constitution) instaure un organe étranger à la tradition constitutionnelle française: le Conseil Constitutionnel. Il est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics et statue sur la conformité des lois et des règlements des assemblées d'après les articles 54, 61 et 62 de la Constitution. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français plus. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. De plus, les anciens présidents de la République y sont des membres de droit et s'ajoutent aux 9 membres cités précédemment. Ici, sera commenté la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association, n° 71-44 DC.

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Saisi de l'appel formé par le ministre de l'Intérieur, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé vendredi cette ordonnance, estimant qu'en interdisant les distributions, le préfet de police n'avait pas porté une «atteinte grave et manifestement illégale» à la liberté de manifestation. Devant Christian Vigouroux, juge des référés au Conseil d'Etat, le représentant du ministère de l'Intérieur, Me Jean-François Boutet, a estimé que ces distributions de soupe étaient «discriminatoires» et donc susceptibles de troubler l'ordre public. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français video. Me Boutet a cité une phrase du site internet de SDF ("Pas de soupe, pas de dessert, les nôtres avant les autres"), ajoutant que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) s'était émue de l'aspect discriminatoire de ces "soupes au cochon" ainsi que deux délibérations du Conseil municipal de Paris. Bertrand Delanoë, le maire de Paris, souhaitait un appel contre la distribution de la « soupe au cochon ». Le ministère de l'Intérieur avait saisi jeudi le Conseil d'Etat afin qu'il revienne sur la décision du tribunal administratif de Paris permettant à l'association d'extrême droite SDF-Solidarité des Français de reprendre sa distribution de soupe au lard aux sans domiciles fixes.

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Sommaire Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine? Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester Extraits [... ] La Cour administrative d'appel de Paris avait commis une erreur de droit en prenant en compte les manifestations antérieures pour apprécier le risque de trouble à l'ordre public (et surtout en affirmant qu'une atteinte à la dignité humaine ne constituait pas un risque). Dans les faits, il est vrai que la menace qui pesait sur l'ordre public n'était pas évidente a priori. En effet, l'arrêt Benjamin précise que cette menace doit être exceptionnellement grave qualificatif qui ne s'applique pas forcément au cas de la distribution de soupe au porc. [... Conseil d'État, Juge des référés, 5 janvier 2007, 300311 | Doctrine. ] [... ] Dès le 6 février 2006, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), saisie par la députée européenne Catherine Trautmann, avait alerté sur les pratiques de cette association au travers d'une délibération.

Références [ modifier | modifier le code] ↑ a et b Catherine Coroller, « Le Conseil d'État ne goûte pas la « soupe au cochon » », dans Libération, 6 janvier 2007. ↑ a b et c Abel Mattioli Mestre, « L'extrême-droite remet le couvert », Libres Échanges, L'Humanité, 19 janvier 2006. ↑ a et b Paul Barelli, « Une soupe au porc pour les sans-abri crée la polémique à Nice », dans Le Monde, 31 décembre 2005. ↑ Paul Hermant, Chronique du 8 janvier 2007 », La Première, RTBF. ↑ (en) « French court bans right wing soup », Al Jazeera English, 6 janvier 2007. Version enregistrée par Internet Archive au 3 février 2008. Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, du Conseil Constitutionnel. - Commentaire de texte - eva_pl. ↑, Ordonnance référé du Conseil d'Etat ↑ a et b CE, ord. réf., 5 janvier 2007, n o 300311, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ l'association « Solidarité des Français » ↑ « Le Conseil d'État interdit la distribution de la soupe au cochon », Dépêches JurisClasseur, 9 janvier 2007, 31. ↑ CE 19 mai 1933, n o 17413 17520: « l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d' excès de pouvoir ».

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