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Thursday, 4 July 2024

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Étape 2/5: SÉLECTION DE LA DÉCLARATION N° DAS2 Viens ensuite le temps de choisir la déclaration à effectuer: parmi les options proposées, sélectionnez la DAS2. Étape 3/5: SAISIE En premier lieu, vous devez indiquer le nombre de prestataires que vous allez déclarer sur cette DAS2. Pour continuer, vous devez obligatoirement préciser votre établissement principal effectuant la déclaration DAS2. Quand toutes les déclarations des honoraires sont effectuées, une fiche récapitulative apparaît. Si nécessaire, vous pouvez rajouter un bénéficiaire. Logiciel das2 gratuit formulaire. Cette étape vous permet une ultime vérification de l'ensemble des bénéficiaires que vous avez déclarés. Il s'agit là du dernier intervalle qui vous permet de faire une rectification avant validation de votre DAS2. Une fois la totalité des bénéficiaires définitivement déclarée, vous pouvez cliquer sur « VALIDER ». Étape 4/5: ÉDITION Une fois votre DAS2 validée, il vous est proposé d'imprimer votre déclaration telle que vous venez de la remplir avec les bénéficiaires.

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Le Code général des impôts prévoit l'application d'une amende égale à 50% des honoraires non déclarés, en cas de retards ou de défauts de déclaration, d'omissions ou d'inexactitudes. Ce taux est ramené à 5% pour les droits d'auteur et d'inventeur. Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée en cas de déclaration hors délais. Par ailleurs, des pénalités peuvent également s'appliquer si le bénéficiaire figurant dans l'imprimé est localisé dans un Etat bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Logiciel das2 gratuit du. Si c'est le premier oubli, l'entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale. En savoir + sur notre cabinet comptable

La déclaration des honoraires appelée DAS2 est effectuée selon deux modalités. La déclaration DAS2 2022 concerne l'année civile précédente, c'est à dire l'année 2021. Elle peut être faite via la DSN de décembre 2021 à déposer en janvier 2022 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2022 à déposer en avril. Elle peut aussi être déposée en mode EFI (formulaire DAS2 dématérialisé), sur le site de l'administration fiscale. La date limite de dépôt est alors le 31 janvier 2022 avec une tolérance pour un dépôt en même temps que la déclaration de résultats ou jusqu'au 30 avril 2022 (en l'absence de déclaration de résultats à déposer). La campagne de collecte des revenus versés en 2021 est ouverte depuis le lundi 3 janvier 2022. Saisie das2 en ligne logiciel gratuit - Logitheque.com. La date de clôture de l'exercice n'a pas d'incidence sur les sommes à déclarer puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l'année civile. Le fait qu'une entreprise déclare ses honoraires en même temps que sa déclaration de résultat n'est qu'une tolérance. Pour rappel, la déclaration des honoraires n'est pas toujours comprise dans la lettre de mission de l'expert-comptable.