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R413-7 du Code de l'Environnement la durée de la certification Certificat de Capacité peut être décerné pour une durée indéterminée ou limitée. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé. Le Certificat de Capacité peut être modifié dans les conditions prévues par l'article R413- 5 et R413- 6. Législation du certificat de capacité NON domestique. R413-5 du Code de l'Environnement certificat de capacité non domestique est délivré par le préfet R413-6 du Code de l'environnement Certification pour la présentation au public d'animaux non- domestiques Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non- domestiques, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413- 2. Le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. code l'Environnement (Texte complet) Préservation du patrimoine biologique Arrête du 10 août 2004 les conditions d'autorisation de détention d'animaux non- domestiques (version consolidé du 20 février 2010) arrêté définit précisément entre autres: Qu'est ce qu'un élevage d'animaux non- domestiques Les conditions de détention d'animaux non- domestiques Le marquage des animaux
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Pour des espèces plus fragiles, dangereuses, protégées ou dépassant un seuil (annexe A de l'arrêté du 10 août 2004), elles ne peuvent être détenus qu'au sein d' un établissement d' élevage autorisé. Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques — Wikipédia. Par exemple les pythons molures, les singes ou un effectif de boa constrictor supérieur à 3 ne peuvent pas être acquis par des particuliers mais uniquement par un éleveur autorisé ( titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement). Les mêmes dispositions s'appliquent pour les activités de présentation au public, de vente ou garde d'espèces non domestiques. Comment faire la demande de son certificat de capacité?
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Hors la nutrition et la santé sont essentielles. Nous proposons donc des acaced avec approfondissement supplémentaire facultatif dans ces domaines. Approfondissement transport: pour transporter des chiens/chats en voiture, en plus de l'acaced, un 2nd diplôme est souvent obligatoire: le TAV (transport d'animaux vivant). Nous proposons donc de le passer afin que vous ayez toute la panoplie de diplômes nécessaires pour exercer votre activité animalière. Approfondissement acaced XL: l'acaced standard chien et/ou chat dure 2j. Certificat de capacité pour l entretien d espèces non domestiques pour. C'est bien, mais il est aussi possible d'étaler ça sur 3j si vous souhaitez prendre votre temps. Nous proposons donc un acaced XL de 3j. Le dernier jour supplémentaire est dédié aux révisions, exercices, bachotage et se termine par le test final décalé ici pour les candidats XL. Acaced PREMIUM: vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour le test final? Vous souhaitez le top du top pour maitriser le domaine animalier comme un pro? Vous voulez tous les diplômes obligatoires?
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Grâce à eux, vous pourrez commencer à vous entraîner avant la session. Pour l'acaced standard, il y a 8 livrets pour l'option chien et 8 livrets pour l'option chat (un par domaine: santé, logement, comportement, nutrition, reproduction, sélection, droit et transport). Vous n'avez à apprendre que les livrets de votre option (chien et/ou chat). Comment se déroule la formation acaced standard? La formation standard doit obligatoirement s'effectuer en présentiel. Notre organisme vous propose de passer l'option chien, chat, ou bien les deux. Certificat de capacité pour l entretien d espèces non domestiques a la. Les candidats option chien et option chat sont ensemble pour la partie tronc commun. Nos formations initiales durent 2 jours complets d'affilée (14h pour une seule option, 18h pour 2 options), durant la semaine, en région parisienne ou en province. Selon les lieux, nous offrons parfois du café et des viennoiseries aux participants. En revanche, c'est à vous de prévoir votre déjeuner. Si vous avez des frais de transport ou d'hébergement, ils sont également à votre charge.
Le dossier doit être complet et correctement présenté pour être recevable.