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A l'intérieur de ces 19% s'inscrit une enveloppe prévoyance de 3% de 8 fois le PASS. AVANTAGE SOCIAL Les cotisations sont exonérées des charges de Sécurité Sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS, si l'ensemble des cotisations patronales versées au titre de la retraite complémentaire et de la prévoyance n'excède pas 85% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. A l'intérieur de ces 85% s'inscrit une enveloppe prévoyance de 19% du PASS. L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE • Mise en place d'un régime de retraite supplémentaire au profit d'une catégorie de salarié. • Définition de l'effectif salarié auquel le régime est applicable. Article 82 et 83 of gst. • Définition des taux de cotisation et des tranches de rémunération concernées. • Respect des formes d'usage pour la mise en place (Convention Collective, accord d'entreprise, décision unilatérale, référendum). • Respect des limites réglementaires en vigueur pour bénéficier des avantages sociaux. • Caractère obligatoire de l'affiliation des salariés. profit de l'ensemble des salariés ou d'une ou plusieurs catégories en raison de leur activité professionnelle.

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ART. 82 CGI: Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par l'entreprise en sursalaire au profit d'un ou de plusieurs membres de son personnel, garantissant une retraite supplémentaire ou un capital au terme. Celà signifie qu'il n'y a pas d'obligation à adhérer, il ne peut y avoir qu'une participation de l'employeur. Article 82 | Le Cercle des Épargnants. Dans le cas d'une épargne retraite, le capital est toujours disponible.

Les avantages sociaux et fiscaux Ces contrats offrent à l'employeur et au salarié des avantages sociaux et fiscaux. En effet, pendant la phase d'épargne, la part des cotisations versée par l'entreprise sera exonérée de charges sociales dans certaines limites [4] et déductible de son bénéfice imposable. Pour les salariés, les cotisations versées sur ce contrat seront exonérées d'impôt sur le revenu [5]. Les cotisations versées à titre obligatoire par l'employeur et le salarié peuvent également être déduites du revenu imposable à condition qu'elles s'imposent à la totalité du personnel ou à une catégorie définie de salariés, et dans la limite d'un certain plafond annuel [6]. Elles seront par ailleurs, prises en compte dans le calcul du plafond de déductibilité de l'épargne retraite (Perp, versements volontaires article 83, etc. ). Article 82 et 3 mois. Les cotisations facultatives versées par le salarié dans son article 83, sont également déductibles de son revenu imposable dans la limite d'un plafond [7]. Le plafond de déduction non utilisé l'année N est reportable sur l'une des 3 années suivantes.

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