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Wednesday, 31 July 2024

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C'est en ce sens qu'il s'agit de soustraire le mineur à l'autorité de ses parents… Pour le placer sous une autre autorité, une autorité de fait, parfaitement illégitime. L'enjeu de la discussion quant à la pertinence de la qualification de soustraction de mineur, quoi qu'il en soit, se résume d'une part au maximum de la peine encourue et d'autre part au point de départ du délai de la prescription. Les deux qualifications de soustraction de mineur et de non-représentation d'enfant pourront être retenues cumulativement. Avocat droit mineurs lyon 3. Dernière modification de la page le 28. 05. 2022 à 19:44

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Le droit des mineurs ne concerne pas seulement les mineurs inculpés pour des actes de délinquance. Il régit aussi les droits des enfants en danger ou ayant besoin d'une protection. La mise en place d'un système d' assistance éducative permet à Maître Nadège Berthier, avocate au Barreau de Lyon, d'intervenir pour venir en aide à des mineurs face à des situations complexes ou à leurs parents. Avocat droit mineurs lyon 5. L'assistance de Maître Nadège Berthier peut être sollicitée pour régler des problématiques liées à plusieurs domaines: L'assistance en cas de dangers pouvant nécessiter une mesure d'action éducative en milieu ouvert ou d'aide sociale à l'enfance L'accompagnement en cas de défaillance parentale La procédure d'émancipation Le cabinet d'avocat en droit des mineurs est situé au 149 boulevard de Stalingrad à Lyon, dans le quartier Tonkin. Il est accessible en voiture et par les transports en commun (métro lignes A et B, tram T1 et T4, et bus C16 et C2, arrêt Charpennes – Charles Hernu). Pour un renseignement ou un rendez-vous, le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Dans ces deux cas (correctionnalisation ou non-représentation) un simple refus de restitution, commission par omission, sans déplacement, pouvait donc être qualifié d' enlèvement de mineur sans fraude ni violence (Crim. 24 juill. 1957, D. 1958. 288, note M. R. Avocat à Lyon - Divorce, Famille, Tutelle, et Droit Pénal - Droit des mineurs. P. M. ; 24 mai 1982, JCP 1983. II. 20033, note Vitu). En outre, la soustraction n'exige pas pour son application que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. Il suffisait, pour que soit constitué l'enlèvement au sens de l'art. 356, que le mineur ait été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps. Et l'amplitude de la définition de soustraction de mineur permet également de l'appliquer dans le contexte particulier du placement d'un enfant en vue de son adoption, si les règles protectrices en la matière ne sont pas respectées de la part du président ou du personnel d'une association qui retient indument l'enfant ou procède à son retrait indu (Crim.

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