France, Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 21 Mars 2000, 98-10828 — Ascenseur Pour Handicapé Domicile 1
5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne M. [K] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. Cour de cassation 21 mars 2010 relatif. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K] M.
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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2020), M. Cour de cassation 28 mars 2000. [K], salarié de la société ESSO Raffinage, qui travaille en qualité d'opérateur extérieur dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite « posté en 3X8 continus » a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des jours de réduction de temps de travail qu'il estimait lui être dus. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents: M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'en mars 1992, M. Y... a acquis de M. X..., garagiste, un véhicule; qu'en novembre 1992, il l'a revendu à M. Cour de cassation 21 mars 2000 online. Z..., après avoir été informé dans le cadre d'une information judiciaire que ce véhicule avait été volé dans la nuit du 11 au 12 février 1991 à la société ALV; que la société GAN, assureur de la société ALV, a obtenu en référé la restitution du véhicule; que M. Y..., assigné par M. Z... en remboursement du prix du véhicule et en dommages-intérêts, a appelé en garantie M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Attendu que M. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.
Références: Décision attaquée: Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section encadrement), 26 mai 1997 Publications: Proposition de citation: Cass. Soc., 21 mars 2000, pourvoi n°97-44999 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre sociale Date de la décision: 21/03/2000 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
Indispensable soutien à l'autonomie et à la mobilité, l'ascenseur est en effet devenu un incontournable du bien-vivre. Le maintien à domicile, un enjeu de société L'allongement de la durée de vie n'est plus à démontrer, la collectivité doit y faire face. Avec une part de seniors croissante dans la population française, les enjeux de la dépendance et du maintien à domicile deviennent stratégiques. Une large majorité de personnes âgées –85%– souhaite vieillir chez elles, entourées de leurs souvenirs et habitudes. Les réponses pour continuer à vivre chez soi sont multiples avec leur lot d'atouts, de contraintes et de perspectives. Une chose est sûre, pour rester autonome, la mobilité constitue un facteur essentiel. Des chiffres pour un constat Pour adapter leur logement au maintien à domicile, les Français mettent l'utilité de trois équipements en avant: L'ascenseur recueille 33% des suffrages, La salle de bain adaptée: 28%, Le monte-escalier ou l'élévateur: 26%. Acheter un fauteuil monte escalier d'occasion À Auch Dans Le Gers 32 - DIP Ascenseurs. On note également que 87% des personnes interrogées jugent importante voire essentielle l'installation d'un ascenseur dans les immeubles de deux à quatre étages.
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