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Pour être valable, cette interdiction doit avoir comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale aux 4/10e de la moyenne mensuelle du salaire du mensuel au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne et. Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a la possibilité de se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de la clause d'interdiction. Il lui faut alors prévenir ce dernier par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Enfin, il est recommandé aux entreprises d'user avec modération de la clause de non-concurrence et de n'y recourir qu'à bon escient. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne: impact de la maladie sur le contrat de travail La convention collective de la métallurgie de la région parisienne rappelle que les absences résultant de maladie ou d'accident (y compris les accidents du travail), et justifiées dès que possible par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
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Réduction d'horaires ii. Congé de maternité et d'adoption X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties iv. Cotisations XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Les portraits statistiques de branches professionnelles | Dares. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement i. Dispositions en cas de licenciement collectif pour motif économique c. Retraite i. Préavis ii. Régime général, iii. Départ à la retraite ◊ Délai de prévenance ◊ Indemnité de départ à la retraite iv. Mise à la retraite ◊ Délai de prévenance ◊ Indemnité de mise à la retraite
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Enfin, lorsque le salarié a trouvé un emploi, il ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.
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Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel i. Codes N. A. F. ii. Les diverses clauses ◊ Clauses d'attribution ◊ Clauses de rattachement ◊ Clauses de répartition ◊ Clause de choix b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales ii. Dispositions applicables à certaines catégories de 'mensuels' b. Période d'essai i. Epreuve préliminaire ii. Durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement iii. Préavis de rupture de la période d'essai iv. Heures de liberté pour recherche d'emploi c. Ancienneté d. Clause de non-concurrence i. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne restaurant. Dispositions applicables à certaines catégories de mensuels e. Mutation imposant un changement de résidence IV. Classification a. Ouvriers b. Administratifs et techniciens c. Agents de maîtrise V. Salaires et indemnités a. Salaires minima i. Salaires minimaux hiérarchiques ii. Rémunérations annuelles garanties b. Salariés âgés de moins de 18 ans c.
Si le salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu. En cas d'inobservation du préavis, soit par l'employeur, soit par le salarié, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Au cours de son préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant: 20 heures au maximum si le préavis est de deux semaines; 50 heures par mois dans le cas où le préavis est au moins d'un mois. Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Convention collective métallurgie région parisienne. A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour, fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il perçoit, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.
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