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Érotisme et vulnérabilité C'est là que peut venir s'ajouter toute la charge symbolique de la lingerie, associée dans les mentalités à la séduction et à la sexualité. «Un regard attentif au commerce des apparences indique que le genre tend à devenir à travers ses objets "un produit de consommation", écrit Anne Zazzo. La femme en soutien-gorge se comporte selon les schémas publicitaires, comme une image animée. Bourgeoise en sous vetement de la. » On peut alors se penser regardée, d'un air potentiellement lubrique ou du moins intéressé. «On est dans une configuration particulière, dans un endroit clos, en duo avec une personne que l'on ne connaît pas très bien et qui a un pouvoir, du moins symbolique, et vis-à-vis de laquelle on projette des fantasmes de séduction, qu'on le veuille ou non, ou des angoisses, des craintes», pointe Philippe Liotard. Et ce d'autant plus que la transparence des sous-vêtements, qu'ils soient en dentelle ou dans une matière proche du tulle, peut par exemple laisser entrapercevoir un téton et faire se sentir à nu, vulnérable, ajoute la documentariste Nina Faure –surtout si l'examen qui va suivre le déshabillage est perçu comme gênant.
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Il dispose de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAF, pour faire une telle action. Cette demande se fait par courriel sur le site de la CAF ou par courrier. En l'absence de réponse l'organisme ou de réponse insatisfaisante, l'allocataire pour saisir le médiateur administratif de la CAF. La saisine du médiateur CAF par l'allocataire Le médiateur administratif, comme son nom l'indique, assure la médiation entre l' allocataire et la CAF (article L 217-7-1 du Code de la Sécurité sociale). Le médiateur ne statut aucunement sur le dossier puisqu'il n'est ni un juge, ni un arbitre; sa mission est d'établir un dialogue entre un allocataire, et la caisse concernée afin de proposer une solution amiable de résolution de conflits. A l'issue de la médiation, il formule auprès du directeur de la CAF, des recommandations pour le traitement de la réclamation. La saisine du médiateur s'effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l'allocataire intéressé.
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Article L553-5 Entrée en vigueur 2019-09-01 Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Dans le cas prévu au 1°, le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-3 est opéré par priorité sur celles d'autres créanciers. Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord. Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement. II. -(Abrogé) III. -Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50%. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.