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Friday, 9 August 2024

au moins 18 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, dont au moins une année continue d'ancienneté dans la dernière entreprise. Ces salariés bénéficieront d'un capital de fin de carrière calculé selon les règles définies par l'avenant n°55, sous réserve de justifier qu'ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Arrco et Agirc) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 32483 € pour les dates de fin de contrat intervenant à partir du 1er janvier 2015. Quelles sont les conditions d'ancienneté pour percevoir l'indemnité légale? Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l'entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise): 10 ans d'ancienneté sont nécessaires en cas de départ volontaire à la retraite; 1 an d'ancienneté en cas de mise à la retraite par l'employeur ou de licenciement. A noter: Il n'existe pas de condition d'ancienneté lors d'un licenciement pour inaptitude définitive consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Vous devez terminer votre carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile; Vous devez avoir 20 ans d'ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans la dernière entreprise. A noter: Dans le cadre des carrières longues, vous pouvez prétendre dans certains cas à l'Indemnité de fin de carrière avant 60 ans. Cas particulier: l'accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d'indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l'Accord Paritaire National du 07 juillet 2010 a été reconduite. Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020, et remplissant les conditions définies par l'Accord Paritaire National du 15/05/2019, accord étendu du 23 décembre 2019, publié au JO du 10 janvier 2020. Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021, et remplissant les conditions définies par l'Accord Paritaire National du 29/04/2020 en cours d'extension et sous réserve de la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.

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Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition, établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA), est soumise à certaines conditions. De quoi s'agit-il? Les indemnités de fin de carrière sont composées de l'indemnité légale due par l'employeur à laquelle s'ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA). Sous quelles conditions les indemnités de fin de carrière peuvent-elles être perçues? Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de: mise à la retraite à partir de 65 ans; départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans; licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail; licenciement pour un autre motif que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.

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L'indemnité se calcule de la façon suivante: (article R1234-2 du code du travail) 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans. A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective de l'Automobile? ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️ Quelles sont les particularités de la Convention de l'Automobile? Vous êtes salarié d'une entreprise de commerce de carburant, de motocycles, de location ou de réparation de véhicules automobiles et vous envisagez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail mais vous souhaitez savoir quelles seront les indemnités à percevoir dans un telle hypothèse? Voici la formule de calcul, à choisir entre la plus intéressante pour le salarié: 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans.

Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables par rapport à la loi en matière d'indemnité de licenciement? Par ailleurs, le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise. En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis. Bon à savoir: Le préavis est tout de même pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, la durée du préavis entre dans le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de la prime de licenciement pour inaptitude.

"SATISFAIT OU REMBOURSE" Conformément à la réglementation sur les achats à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis (hors week-end & jours fériés), pour nous renvoyer l'article, sans justifications, ni pénalités, pour remboursement, échange ou avoir. Tissu pour ciels de toit pavillon grande largeur 200 cm. L'article commandé devra être retourné en état et complet (tel que reçu). Dès réception, nous procéderons au remboursement ou à l'échange, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 10 jours, à l'exception des frais de port en retour, qui restent à la charge de l'acheteur. Le colis devra être retourné dans un tarif postal identique au minimum à celui de l'envoi ( ex. expédié en Colissimo, retour en colissimo; expédié en tarif lettre, retour en tarif lettre).

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Exemple: un tissu en 1 M 40 de large Poids 120 gr/ML Divisez le poids au mètre linéaire (gr/ML) par la largeur du tissu. Tissu au metre largeur 200 foot. 120 gr/ML / 1, 4 (largeur du tissu) =85, 71gr/M2 Si le poids est indiqué en gr/M2 et que vous souhaitez le connaître en gr/ML C'est tout simple, il suffit d'appliquer la formule contraire: 100 gr/m2 x 1, 4 (largeur du tissu) = 140 gr/ML Quels sont les ordres de grandeur bon à savoir pour choisir les tissus adaptés à votre projet couture du moment? Quand on commence la couture et qu'on découvre l''ensemble de l'offre textile sur les différentes boutiques ou marchés, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. Vous voulez une petite liste facile à utiliser pour garder bien en tête les types de tissus qu'il faudra vous procurer pour votre projet? La liste ci-dessous devrait vous donner une idée: Voile et mousseline entre 60 gr/M2 et 90 gr/M2 (transparent) Popeline ou voile de coton 70 gr/M2 et 120 gr/M2 (fin) Tissu pour chemise en 90 gr/M2 et 130 gr/M2 Tissu pour robe estival entre 120 gr/M2 et 180 gr/M2 à (fin à moyen) Tissu pour robe hivernal 200 gr/M2 et 300 gr/M2 (moyen à épais)µ Tissu pour veste 200 gr /M2 (moyen) ou + Tissu pour manteau 350 gr/M2 ou + Chez les tissus Telaio, nous avons choisi de vous présenter le poids du tissu sous la forme de gr/mètre carré: Si l'on prend par exemple notre tissu prince de Galle 51.

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Fibres de carbone 3K, tissage sergé en 200g/m². -> Vendu au mètre linéaire, -> Vendu par 3 mètres linéaire (environ 10% de réduction). Attention!!! Pour toute commande de tissu prévoir un délai de traitement de 24 h supplémentaire - Merci de votre compréhension. Description Fibres de carbone 3K (qualité aéronautique) tissage sergé (plus facile à positionner) en 200g/m². TISSU DE VERRE 200 G/M² TAFFETAS EN 1 M DE LARGE. -> Vendu par 3 mètres linéaire (environ 10% de réduction). Le sergé est un tissus qui se déforme facilement, il permet de stratifier des formes complexe. Utilisation pour les pièces d'aspect mais aussi pour la fabrication de pièces structurelles dans le milieu de la carrosserie, du nautisme, du matériel de sport... etc

8999: Si vous descendez dans la fiche produit, vous y verrez toutes les caractéristiques dont le poids du tissu: Pour obtenir le poids de ce tissu prince de Galle à paillette, il faut donc multiplier le poids au mètre carré par la largeur du tissu. Chez les tissus Telaio, nous indiquons deux largeurs: la largeur totale et la largeur utile (qui est la partie utilisable du tissu). 220gr/m2 x 1. 3 = 286gr par mètre linéaire. Tissu au metre largeur 200 ms. Voilà, j'espère que ce petit article vous sera utile. Bonne couture...