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Le recouvrement judiciaire relève d'une procédure légale, ayant l'aval d'un tribunal compétent. Ce recours est largement moins entrepris qu'un recouvrement amiable. Il est, en effet, toujours préférable de ne pas en arriver à un jugement avec son débiteur. Cependant, il arrive certains cas où l'enjeu de la créance est très important. Le créancier doit donc tout faire pour la recouvrer. Et ce, au péril de sa relation commerciale, de son temps et de son argent. Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire? Le recouvrement de créance judiciaire, autrement appelé recouvrement contentieux, consiste à entreprendre une démarche pour récupérer la somme qui vous est due, par le biais d' une intervention de justice. Ce genre de recours intervient principalement lors de l'échec de la phase amiable. En effet, il est toujours préférable de débuter un processus de recouvrement par une démarche amiable. Si celle-ci échoue, alors un recouvrement contentieux peut-être entrepris. Le recouvrement judiciaire implique une accusation de votre débiteur qui se verra comparaître devant la justice qui pourra le condamner.

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Il s'agit d'un acte juridique enclenché par l'huissier de justice qui, par la suite, informe le débiteur. Si le client ne procède toujours pas au règlement de la créance, l'huissier pourra donc opter pour une voie d'exécution forcée. Pour initier une procédure de recouvrement contentieux, il est conseillé de tenter d'abord un recouvrement amiable. La mise en demeure du débiteur sera, dans ce cas, très légitime face à un juge. Il revient à ce dernier ensuite de délivrer un titre exécutoire. Pour obtenir un recouvrement contentieux, il faudrait apporter des éléments qui prouvent que vous avez tenté un recouvrement amiable. Si le tribunal juge vous avez tout essayé pour obtenir le paiement de votre dette à l'amiable mais que votre débiteur ne paie toujours pas, le juge sera donc en mesure de délivrer un titre exécutoire. Après une tentative de recouvrement amiable, vous devez saisir le tribunal et déposer votre dossier. Si les preuves réunies sont suffisantes et après un possible procès, vous obtiendrez un titre exécutoire à l'encontre du débiteur.

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Avant de mettre en place une procédure de recouvrement contentieux, vous devez passer par un passage obligé: la lettre de mise en demeure. Dernière étape d'un recouvrement amiable, elle constitue un préalable nécessaire par lequel vous indiquez à votre client qu'il s'agit là de sa dernière chance de payer volontairement sa dette. Une société de recouvrement comme Rubypayeur peut prend en charge cette démarche à votre place. Quelles sont les procédures de recouvrement contentieux? Le recouvrement contentieux, ou recouvrement judiciaire de créances, poursuit un objectif: vous permettre d' obtenir un titre exécutoire. Valide pendant 10 ans, cet acte juridique est ensuite signifié au débiteur par un huissier de justice. Si le client ne procède toujours pas au règlement de la créance, alors l'huissier pourra l'y contraindre au moyen d'une voie d'exécution forcée. L'injonction de payer L'injonction de payer est la procédure de recouvrement contentieux la plus fréquemment utilisée en France. Elle présente deux avantages: elle est peu coûteuse et rapide.

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Une procédure de recouvrement de dette est une démarche courante pour permettre de recouvrer une somme due auprès d'un particulier ou d'une entreprise. Cette procédure est engagée lorsqu'une facture n'a pas été réglée dans le délai convenu entre deux parties. Le recouvrement amiable est la première étape avant un recouvrement judiciaire. Si vous avez besoin d'un professionnel expérimenté pour vous aider dans vos procédures de recouvrement, sachez qu'Officéo met à disposition des professionnels comme vous des intervenants sous 48 heures pour vous assister dans vos démarches et vous permettre de vous concentrer davantage sur votre coeur de métier. Qu'est-ce que le recouvrement contentieux? Le recouvrement est une démarche que le créancier réalise pour obtenir le règlement d'une dette d'argent auprès de son débiteur. Le recouvrement peut être obtenu de différentes manières: soit à l'amiable, soit après mise en demeure, soit à la suite d'une instance en paiement et, possiblement, la mise en œuvre d'une procédure d'exécution (ce que l'on appelle recouvrement contentieux).

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On peut dire que le recouvrement contentieux est une méthode fiable et efficace mais qui demande plus de temps. Les procédures peuvent donc commencer par des actions assez simples. Pour cela, le créancier aura le droit d'envoyer au mauvais payeur une lettre de mise en demeure dans le cas d'un recouvrement d'un chèque impayé ou celui d'une traite. Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Recouvrer son âme et guérir son moi fragmenté

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Le recouvrement contentieux La procédure consistant à un recouvrement contentieux est plus axée dans le domaine juridique. Les moyens employés par les créanciers sont donc juridiques. On peut donc parler de saisie de biens comme les mobiliers, immobiliers ou même compte bancaires, etc. Pour un recouvrement contentieux, le créancier aura donc recours à l'appel au tribunal compétent afin d'obtenir une sanction pour le débiteur. En effet, cette procédure est effectuée lorsque la procédure à l'amiable n'a pas apportée de résultats et que les négociations ont échouées. Le créancier se verra donc d'instruire le dossier au tribunal compétent portant sur le sujet. Le recouvrement contentieux est une procédure encadrée par la loi afin que le créancier puisse recevoir son argent impayé à titre exécutoire. Toutefois, il est à noter qu'aucune procédure ne peut recevoir un titre exécutoire tant que le créancier n'a pas obtenu l'accord d'un huissier. Après cet accord, il y aura une possibilité de réaliser des garanties vis-à-vis du débiteur comme la caution ou l'hypothèque.

Le Conseil d'État confirme la décision des juges du fond.

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