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Wednesday, 31 July 2024

Vous allez conduire ou assister à un entretien d'embauche, préalable à un licenciement ou purement sociologique. Pour des raisons légales ou d'études, vous devez en établir un compte rendu fidèle. Malheureusement, vous n'êtes pas familier de ce type d'exercices. Vous avez bien lu ici ou là ce qui était attendu de vous, mais l'exercice reste encore abstrait. Comment présenter par exemple un compte rendu d'entretien d'évaluation qui servira de trame à la discussion? Faute du salarié : un compte rendu écrit rédigé avant le licenciement constitue-t-il une première sanction ? | Éditions Tissot. Pour vous éclairer, nous vous proposons sept modèles d'entretiens différents (que vous trouverez en bas de la page), correspondants aux principaux entretiens pour lesquels vous pourriez avoir besoin d'établir un compte rendu: entretien d'embauche entretien d'évaluation entretien professionnel entretien disciplinaire entretien pour une rupture conventionnelle entretien préalable au licenciement entretien sociologique. À partir de ces exemples, vous devriez être en mesure de rédiger n'importe quel type de compte rendu d'entretien.

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Et si ce n'est pas le cas, contactez-nous, nos équipes expertes en rédaction de comptes rendus vous guideront pas à pas. Présentation générale des comptes rendus Tous les comptes rendus doivent présenter les éléments suivants: type d'entretien nom de l'organisme en en-tête ou pied de page date de l'entretien nom des personnes présentes: la personne qui anime, ainsi que celle qui est interviewée. Selon les besoins, les informations peuvent être plus ou moins précises: nom, prénom, date de naissance, service, poste occupé… Pour les entretiens disciplinaires, préalables au licenciement et pour rupture conventionnelle, il convient également de rappeler: les éléments de convocation: date, méthode d'envoi… lieu de tenue de la réunion horaires de l'entretien. Si vous en éprouvez le besoin, vous pouvez conclure le compte rendu par la signature des personnes présentes, pour valider le contenu de celui-ci. Formulaire : Compte-rendu d’entretien d'embauche par le candidat. Cependant, elle n'a pas de valeur juridique. En effet, le Conseil des Prudhommes n'estime pas forcément un compte rendu d'entretien préalable à un licenciement irrecevable si celui-ci n'est pas signé par l'employeur: la rédaction même du compte rendu par le conseiller du salarié suffit.

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L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure et recueille ses explications (article L 1232-2 du Code du travail). Cet entretien est censé permettre au salarié de se justifier des reproches qui lui sont faits et ainsi d'éviter le licenciement envisagé à son encontre. Cet entretien est obligatoire, même en période de suspension du contrat de travail (en cas d'arrêt maladie par exemple), et quels que soient l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif du licenciement et la gravité de la faute reprochée au salarié. 1) Précisions préliminaires. Cet entretien est nécessairement individuel (vous ne pouvez pas être convoqué à plusieurs) et préalable à toute décision [ 1]. Compte rendu entretien préalable client. Le non-respect de cette formalité constitue une irrégularité de procédure mais n'a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse [ 2]. Ne peuvent pas remplacer l'entretien préalable la tenue de plusieurs entretiens informels entre l'employeur et le salarié [ 3], ou un entretien téléphonique [ 4].

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Cette motivation est cassée par la Cour de cassation qui considère que la preuve est libre en matière sociale, et qu'il appartient simplement aux juges d'apprécier souverainement la force probante des attestations versées aux débats. La Cour de cassation fait ici l'application d'un principe posé dans un arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2001 (pourvoi n° 98-44. 666, Bull. Compte rendu entretien préalable et. 2001, V, n° 108) dans lequel elle avait rappelé qu'en matière prud'homale la preuve étant libre, rien ne s'opposait à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'avait assisté pendant l'entretien préalable au licenciement. A charge pour le juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Dans cette même veine, Il a été également jugé que la circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié, n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu (Soc., 4 avril 2006, pourvoi n° 04-44.

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Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Avant l'entretien, le conseiller peut informer et aider le salarié à préparer sa défense. Il devra alors retracer l'historique des motifs de l'entretien, afin de pouvoir conseiller juridiquement le salarié. Lors de l'entretien, l'assistant du salarié peut inviter l'employeur à exposer les faits reprochés, si ce dernier ne l'a pas fait. Le but: s'assurer que l'employeur ne s'appuie pas sur des faits prescrits. Le conseiller peut l'inciter à les dater précisément. Compte rendu entretien préalable en. Sachez que des faits commis ou portés à la connaissance de l'employeur, il y a plus de 2 mois, ne peuvent plus être opposés au salarié. Au cours de l'entretien, l'assistant à la faculté de prendre des notes, lui permettant de retracer les propos échangés.

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Mentions obligatoires Le Code du travail (art. R. 1232-1) prévoit certaines mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. La réglementation impose ainsi la mention de: l'objet de l'entretien (en mentionnant expressément qu'une mesure de licenciement est envisagée); sa date; son heure; son lieu; la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l'entretien. Si l'un de ces éléments ne figure pas dans la convocation, les tribunaux considèrent que la procédure doit être considérée comme irrégulière. L'entretien préalable : défense et liberté d'expression. L'employeur comme le salarié doivent donc veiller à ce que chacune de ces mentions figure dans la convocation. En revanche, l'employeur n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable (pour un exemple, voir l'arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016). Ces motifs ne seront évoqués qu'au cours de l'entretien. Assistance du salarié La lettre doit indiquer la possibilité pour le salarié de faire appel à un représentant d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (un membre du comité social et économique par exemple), ou, à défaut, à un membre du personnel de son choix ou à un conseiller extérieur.
En effet, pendant l'entretien, vous devez pouvoir vous exprimer librement, vous pouvez exposer votre point de vue sur les faits qui vous sont reprochés. Vous devez pouvoir parler en toute liberté, sans craindre que vos paroles ne soient retenues comme une faute de votre part. La raison d'être de l'entretien préalable étant de vous permettre de vous défendre face aux griefs qui vous sont reprochés, vous devez absolument pouvoir le faire. Pour cela, votre employeur doit vous assurer que tous vos dires ne pourront être dévoilés, qu'ils seront protégés et qu'ils demeurent confidentiels. B) Vous ne devez pas commettre d'abus En principe, toutes les paroles que vous prononcez pendant l'entretien préalable, ne peuvent constituer une cause de licenciement. Cependant, si vous abusez de votre liberté d'expression, vous vous rendez coupable d'une faute qui peut justifier une nouvelle procédure de licenciement. Vous pourrez donc faire l'objet d'une nouvelle procédure, dans l'hypothèse où les faits qui avait justifiés votre convocation à l'entretien préalable n'étaient pas suffisants pour vous faire licencier.

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