Cass. Crim., 4 Octobre 2011, N° 10-88.157 - Afdp 2021 | Coupe Undercut : Description, Styles, Entretien - Ooreka
Résumé du document Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "bureau center". De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M. X en étant le liquidateur. 4 octobre 2011. M. X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des sociétés Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure.
4 Octobre 2011 E
Ce jugement a fait l'objet ensuite d'un pourvoi en cassation. Et c'est là que l'affaire devient intéressante pour l'ensemble du secteur de la franchise puisqu'en effet, la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 1110 du code civil, que même en l'absence de pratiques dolosives avérées, l'écart entre le chiffre effectivement généré et le prévisionnel remis par le franchiseur étant important et significatif, le franchisé a commis une erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. L'erreur étant substantielle (puisque corroborée par une mise en liquidation judiciaire), elle justifie la nullité du contrat. Cette nouvelle jurisprudence qui marque l'indépendance de l'erreur par rapport au dol n'est pas anodine. Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?. En effet, si l'on extrapole la décision de la Cour de cassation, l'erreur d'un franchisé peut être constatée indépendamment du comportement du franchiseur. Ainsi, même lorsque le franchiseur est de bonne foi, le fait même que le franchisé échoue peut amener à une annulation du contrat les liant.
4 Octobre 2011 Relatif
Au-delà de l'interprétation des uns et des autres, cette « nouvelle » jurisprudence pose fondamentalement un cas d'école. En effet, les cas sont nombreux où les franchisés échouent dans leur entreprise. Est-ce à dire que le franchiseur peut être tenu responsable? Autrement dit, en cas d'échec, est-ce la faute du franchisé ou la faute du franchiseur? Vaste débat! Sachant que de toutes façons, le format de la franchise repose sur l'engagement de réitération d'un succès, le franchiseur se doit d' être réaliste dans ses estimations et ses affirmations. Cela passe notamment par le fait qu'il puisse justifier de succès dans des zones comparables et qu'il puisse expliquer pourquoi tel franchisé n'a pas fait ce qu'il fallait pour connaître le même succès. 4 octobre 2011 relatif. Cette approche est résolument nouvelle et va à l'opposé de la jurisprudence classique qui pose comme pré-requis que c'est au franchisé de faire la démonstration des manquements du franchiseur et non l'inverse. Un vrai paradoxe! Quelque soit l'angle de lecture retenu, une chose est sûre: si le risque d'annulation de contrats augmente en fonction de la précision des informations précontractuelles fournies, les franchiseurs vont de plus en plus être enclins à édulcorer leurs présentations.
Pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris avait déclaré que pour les produits en question la société P. avait commis une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires et établissant l'absence de volonté délictueuse de sa part. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens avait alors formé un pourvoi en cassation. Il prétendait, notamment, que la caractérisation de l'erreur de droit implique une erreur invincible et non une simple erreur d'interprétation. Cette dernière casse l'arrêt de la chambre de l'instruction. Selon elle, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue l'article 122-3 du Code pénal, « la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ». Or, tel n'était pas le cas en l'espèce. 4 octobre 2011 e. Cette solution n'est guère surprenante. Il est bien connu, en effet, que la Cour de cassation n'est pas très favorable à cette cause d'irresponsabilité pénale qu'est l'erreur de droit.
Vous êtes un homme ou une femme, et vous souhaitez changer de look? La coupe undercut est, sans aucun doute, faite pour vous. Encore faut-il être prêt à se raser une partie du crâne. Explications. Vous en avez marre de votre look « trop sage » et avez envie d'apporter un peu de rock'n'roll dans votre vie? Pourquoi ne pas adopter une coupe undercut et vous raser une partie du crâne? "C'est une coupe où une zone, voire une partie de la chevelure, a été rasée ou tondue de près pour créer une disjonction", affirme Gianni Coppa, du salon R'Factory à Paris. Le mot "undercut" signifie "coupe du dessous" en anglais. Concrètement, les cheveux autour des oreilles et de la nuque sont rasés ou coupés très courts tandis que le dessus de la chevelure reste long. Côté longueur, chacun est libre de faire ce qu'il lui plait. Il faut toutefois qu'il y ait un écart de longueur entre les deux parties de la chevelure pour que la coupe soit réussie. "Cette coiffure convient autant aux hommes qu'aux femmes", indique le coiffeur, "même si elle est actuellement plus tendance chez la gent féminine".
Coupe Undercut Prix Du
zolder 1976 F1 | Coupe undercut
Concernant son entretien, l'undercut demande une attention bien particulière. Pourquoi? Tout simplement parce que la zone où les cheveux sont très courts repousse rapidement. Elle a donc besoin d'être régulièrement rafraîchie, pour éviter les repousses disgracieuses. En clair, on se rend chez son coiffeur une à deux fois par mois pour garder un look frais et stylé sur le long terme. À l'inverse, si ce détail rock vous lasse rapidement: on prend son mal en patience, et on laisse repousser petit à petit (plus facile à faire lorsqu'il est possible de dissimuler cet undercut sous des cheveux longs). À vous de jouer! ⋙ Découvrez 20 coupes undercut repérées sur Instagram À lire aussi: ⋙ Undercut: voici comment adopter cette tendance coupe de cheveux ⋙ Coupes courtes à la garçonne en 2020: quand les stars nous inspirent ⋙ 15 coupes courtes qui rajeunissent après 50 ans À voir en vidéo: Articles associés