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Thursday, 4 July 2024

Observation, évaluation, prospective et statistiques 21/09/2020 Edition 2020 du panorama statistique Cette année, le contenu du guide s'inscrit dans la continuité de l'édition 2019 et contient de nombreuses données sur la cohésion sociale, la Jeunesse, l'économe sociale et solidaire, les associations et le sport ainsi que 6 cartes thématiques avec les cinq départements de la région Hauts-de-France Informations sur les départements

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Publié le 25 févr. 2021 à 16:53 Mis à jour le 25 févr. 2021 à 17:01 Même si en principe la SCI est destinée à la location non meublée, rien n'interdit d'y loger un patrimoine destiné à être loué meublé. Sauf que… cela entraîne automatiquement l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS), à moins que l'activité meublée reste accessoire. Ce régime fiscal n'est pas forcément une mauvaise chose mais peut se révéler catastrophique en cas de revente des biens, et si vous avez besoin des revenus de votre patrimoine. Pour échapper à l'IS lors de la revente du patrimoine et bénéficier de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers tout en profitant du régime avantageux de la location meublée en vitesse de croisière (qui permet d'imputer ses déficits fonciers sur son revenu global), la constitution d'une « SARL de famille » est une alternative séduisante. Car contrairement aux autres types de sociétés commerciales - SAS et SARL notamment - qui ne peuvent opter pour l'IR que pour une durée limitée à cinq ans, une SARL de famille peut y souscrire sans limitation de durée.

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Les conditions pour fonder une SARL de famille Ne constitue pas une SARL de famille qui veut. Si ce type de structure n'est autre qu'une SARL (Société à responsabilité limitée), elle n'intègre en son sein que des membres d'une même famille. Plus exactement, il faut être parents directs (père, mère, enfants, petits-enfants) et/ou frère et sœur et/ou conjoint ou partenaire de Pacs pour rejoindre une SARL de famille. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 – 10 juillet 2019: « chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité ». Ces obligations sont valables au moment de la création de la SARL, mais également durant toute sa durée de vie. C'est d'ailleurs ce second paramètre qui peut engendrer des désaccords lorsque survient un divorce, une séparation ou un décès. Les membres ont alors six mois pour trouver une solution, faute de quoi le statut fiscal de la SARL de famille peut être modifié.

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Ainsi, une SARL constituée entre deux époux, leurs deux enfants et une société holding ne peut pas opter pour ce régime fiscal. Les clients sont généralement bien au fait de cette condition et les difficultés pratiques demeurent assez rares. La condition tenant à l'activité de la SARL de famille Une SARL présente toujours une forme commerciale mais peut parfaitement exercer plusieurs types d'activités (civile ou commerciale notamment). En matière de fiscalité immobilière, il s'agit régulièrement de la location, de l' achat revente, ou encore de la promotion. Pour opter, la SARL doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale. L'achat d'immeubles en vue de leur revente constitue par nature une activité commerciale, tout comme la promotion immobilière. Elles sont donc toutes les deux éligibles au régime optionnel. Cependant, on voit assez rarement en pratique un marchand de biens immobiliers faire opter sa SARL au régime des sociétés de personnes. La location meublée constitue une activité civile au plan juridique.

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L'importance de bien se renseigner avant de faire une location meublée Il est donc possible de faire une location meublée via une SARL lorsque celle-ci a un statut de SARL familiale. Mais avant, il faut toujours bien se renseigner et se rapprocher des organismes concernés pour ne risquer aucun faux pas. Puisque la transparence fiscale et le régime d'imposition ont un grand rôle, il faut toujours prendre la peine de chercher et de décortiquer le sujet en question.

Chaque associé est imposable sur sa part du résultat qui est réputée distribuée. Par ailleurs, que le résultat soit réellement distribué entre les associés ou mise en réserve en trésorerie. La distribution des bénéfices est donc directement imposée entre les mains des associés. Les bénéfices sont directement soumis à l'impôt sur le revenu des associés, puisqu'il ne s'agit pas de dividendes. ​ Notons ¶ Il est impossible de déduire la rémunération du gérant contrairement à une SARL classique à l'IS.