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En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant. Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance. Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Si le montant n'excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation. Exécution de l'ordonnance Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Paiement en ligne. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution: titleContent. Ensuite, il doit s'adresser à un huissier de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

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Délivrance d'une injonction de payer Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire: le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire: titleContent. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique. Payer en ligne. Signification de l'ordonnance d'injonction de payer Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification: titleContent faite par un huissier de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer. Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante: Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification: titleContent n'est pas faite dans les 6 mois.

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Un concept novateur En charge du recouvrement forcé des impayés en France, les Huissiers de Justice sont les créateurs du site. La simplicité de la démarche a permis d'initier un nouveau mode de recouvrement des impayés. Payer un huissier en ligne francais. Une recherche permanente de qualité et d'efficacité Notre expertise et notre connaissance des processus nous permettent de chercher à toujours offrir un service qualitatif et aux performances adaptées tant pour le créancier que pour le débiteur. Une valeur: la déontologie La plateforme respecte les règles de déontologie du métier pour les créanciers mais aussi pour les débiteurs. Nous nous imposons une clarté absolue sur les tarifs pratiqués ainsi que sur les moyens juridiques employés.

Équipement en option (sélectionnable dans le menu du haut) Sur demande, le groupe électrogène Genmac G6000E est fourni avec un chariot pour une mobilité facile et pratique. Moteur 4 temps refroidi par air Modèle de moteur R490 Le carburant Gaz Déplacement 420 cm3 Courant de sortie 230V - 50Hz Puissance maximale 6 kW (kVA) Autonomie 7, 5 heures Capacité du réservoir 25 L Caractère bruyant 72 dB Bonne volonté Électrique Pris 1 x Schuko - 1 x 32A Industriel Prise 12V OUI Dimensions 68x56x56cm Poids 86 kilogrammes INDORS est un centre de service et de réparation agréé Notre atelier est en mesure de garantir des interventions de réparation efficaces et professionnelles: rapidité; intervention, compétence et disponibilité sont nos atouts. En achetant chez Indors, vous saurez également tranquille: notre service après-vente et de réparation garantit des solutions rapides à tout problème, grâce à la grande disponibilité en pièces de détachées, votre équipement sera toujours efficace et disponible sous quelques jours à un coût réduit.

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Pramac WX6200 - Générateur de courant monophasé Pramac WX6200 est un générateur à essence monophasé, capable de fournir une puissance maximale de 5, 8 kW. La machine a des caractéristiques qui la rendent facile à transporter et idéale pour une utilisation semi-professionnelle. Caractéristiques structurelles Ce groupe électrogène a une structure robuste et compacte, équipé de poignées pliables ergonomiques pratiques et de grandes roues qui facilitent le transport même sur un sol inégal. Sur le devant se trouve un panneau de contrôle pratique plein de fonctions et sur lequel vous pouvez trouver: Un voltmètre avec affichage LED pour afficher la tension de sortie; Un interrupteur pour faire fonctionner le moteur: en appuyant dessus, le générateur commence à fournir du courant; Un interrupteur pour la protection thermique; Deux prises de courant Schuko 16A; Une prise CEE 32A Mise à la terre Ce groupe électrogène a des dimensions de 80 x 69 x 62 cm, avec un poids de 78 kg. Spécifications Fonctionnement Pramac WX6200 utilise un puissant moteur OHV monocylindre 4 temps, équipé d' un système de refroidissement par air et d'un arbre horizontal.

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search   909, 00 € 745, 08 € HT 230V - 6kW (kVA) 420 cm3 - 15, 00 CV ESSENCE 4 FOIS Description Données techniques Garantie FAQ Commentaires GENMAC G6000E - Groupe électrogène 6 kW GENMAC G6000E est un générateur de courant de la célèbre marque italienne GENMAC, de qualité supérieure par rapport aux générateurs de la gamme semi-professionnelle, équipé d' un moteur RATO 15 CV 4 temps et d'un puits 420 cc produit par RATO (un leader mondialement reconnu dans le production de moteurs) avec d' excellentes performances et très fiable. Refroidi par air et avec chemise de cylindre en fonte, le moteur RATO est facile à démarrer et garantit une réduction du bruit et des vibrations, ainsi qu'une consommation ré groupe électrogène Genmac G6000E fait partie de la série Powersmart du constructeur italien Genmac. Le générateur GENMAC G6000E est équipé d'une carte AVR qui ajuste automatiquement la tension et la fréquence du courant de sortie, minimisant les fluctuations dues aux variations de charge, améliorant considérablement les performances et la durée de vie des équipements à charge réactive, le rendant également adapté à une utilisation avec des équipements électroniques...

En achetant chez Indors, vous saurez également tranquille: notre service après-vente et de réparation garantit des solutions rapides à tout problème, grâce à la grande disponibilité en pièces de détachées, votre équipement sera toujours efficace et disponible sous quelques jours à un coût réduit. Plus d'informations Garantie 2 Ans Tous les produits vendus par Indors sont couverts par une garantie légale de 2 ans à compter de la date d'achat pour les achats effectués par des particuliers (12 mois pour les professionnels), conformément aux normes européennes en vigueur. Plus d'informations