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Informations des acquéreurs et des locataires Mise à jour le 07/09/2021 IMPORTANT AVANT DE COMMENCER L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose que: - "I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques [... ] prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. " - " Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL) / Publications / Accueil - Les services de l'État en Loir-et-Cher. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente".

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL) Mise à jour le 24/03/2022 En application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, depuis 2006 dans le département du Loir-et-Cher, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Présentation La reconnaissance en droit national des droits, et des obligations qui en découlent, en matière d'information et de participation du public résulte d'une longue construction historique qui a débuté, dans la 2 e moitié du XX e siècle, par la consécration d'un droit général à l'information au bénéfice des citoyens. L 125 5 du code de l environnement pdf download. Cette évolution s'est poursuivie par la reconnaissance d'un droit à l'information spécifique à l'environnement, puis du droit d'être associé aux décisions prises dans le domaine de l'environnement. Ces deux droits ont acquis en droit français une valeur constitutionnelle qui les place en haut de la hiérarchie des règles de droit. Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené à censurer des dispositions législatives contraires à ces droits, ce qui a contraint le Parlement français à renforcer les obligations d'information et de participation du public.

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Zoom CC0 Télécharger Vue de l'hôtel Montyon, 23 rue de l'Université, 7ème arrondissement, Paris. CC0 Paris Musées / Musée Carnavalet - Histoire de Paris X Zoom Autre visuel (1) Vue de l'hôtel Montyon, 23 rue de l'Université, 7ème arrondissement, Paris. Godefroy, Henri Emile Cimarosa Musée Musée Carnavalet, Histoire de Paris Matériaux et techniques: Vue de l'hôtel Montyon, 23 rue de l'Université, 7ème arrondissement, Paris. Informations détaillées Autre titre: Hotel Montyon (rue de l'Université 23) / Janvier 1912 (Titre attribué) Description: Tirage ancien contrecollé sur un montage, le tout placé dans une pochette polyester. Marques, inscriptions, poinçons: Inscription - Inscription au recto Description iconographique: Indexation

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