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Au niveau des formes juridiques, il existe deux formes principales: EOOD (Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée), OOD (Société A Responsabilité Limitée).
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La Bulgarie a le taux d'imposition le plus bas de l'Union Européenne (IR et IS à 10%), d'où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d'Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées. En cas de création d'une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans un pays membre de l'UE sont exonérés d'impôt sur le bénéfice sans seuil minimum. Les dividendes distribués par la holding à des personnes physiques (associés) sont imposables à la source en Bulgarie à hauteur de 5%. Le taux de TVA est de 20%. Parmi les avantages de ce pays figure le niveau bas des salaires pour une main d'oeuvre qualifiée (un salaire minimum de 286 euros en 2019 et un salaire moyen de 600 euros par mois). Creer une holding en bulgarie en. La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures. Il y a 20 jours de congés payés par an en Bulgarie. Les cotisations sociales sont plafonnées et ne s'appliquent plus sur la partie des salaires qui excède 1. 500 EUR par mois. Le droit bulgare connaît l'équivalent de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (la SAS n'y existe pas) dont voici les principales caractéristiques: La Société à Responsabilité Limitée: OOD Equivalent de la SARL française, la société à responsabilité limitée bulgare « OOD » constitue la forme la plus courante et simple.
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En particulier, les banques bulgares veilleront à ce que le projet de création d'entreprise renferme une véritable réalité économique et que la société à créer disposera effectivement d'un véritable bureau en Bulgarie et de personnel occupé sur le territoire bulgare. En effet, les banques bulgares ne veulent pas de « coquilles vides » comme clients. Une fois le capital déposé à la banque, les associés peuvent procéder à la signature des statuts et à l'immatriculation au RCS. Société d'accompagnement à l'international (Roumanie, Bulgarie, Molda...). Une fois immatriculée au RCS, la société pourra demander son numéro de TVA. Ce faisant, la durée de l'ensemble du processus de création d'une société en Bulgarie est – bon an mal an - d'environ 5 semaines. Les différentes formes de sociétés bulgares La SARL Le capital minimum d'une SARL bulgare n'est que d'1 EUR. Une SARL bulgare peut compter un seul associé et un seul gérant. Les parts sociales d'une SARL ne peuvent être vendues à un tiers à la société que moyennant l'accord des autres associés en place. La SA La SA bulgare nécessite la mise en place d'un capital minimum de 25.
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Ouverture d'un compte bancaire de la société pour le dépôt du capital de fondation. Traduction et légalisation des spécimens (s'ils ne sont pas signés devant un notaire bulgare ou à l'ambassade ou au consulat bulgare). Remplissage de tous les documents au registre des sociétés bulgares. Votre société par actions est enregistrée dans les 2 jours ouvrables. Le compte bancaire de dépôt est fermé; les demandes de compte bancaire professionnel et de numéro de TVA bulgare peuvent être soumises. Comment ouvrir un compte bancaire pour une société par actions en Bulgarie? Depuis le 1er août 2019, les banques en Bulgarie refusent d'ouvrir des comptes bancaires d'entreprise à moins que le directeur de la société ne soit un résident de la Bulgarie. Creation de societe bulgarie. En d'autres termes, vous devez demander la résidence bulgare pour les citoyens de l'UE avant de demander l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise. D'autre part, la demande de carte de résidence bulgare est une condition préalable à l'obtention de la résidence fiscale en Bulgarie.
La monnaie utilisée est la leva (BGN) dont le cours est par rapport à l'euro est fixe: 1 EUR = 1, 95 BGN. L'euro (EUR) remplacera normalement dès 2023 la leva (BGN) comme monnaie nationale. Au plan anecdotique, les bulgares opinent la tête horizontalement pour dire oui et verticalement pour dire non (soit le parfait opposé des autres européens), ce qui peut être la source de nombreux malentendus.