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Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile. Quelle est la différence entre ce type de référé et le référé "classique" dans lequel on demande une condamnation en urgence? Ou c'est peut-être vous qui avez une difficulté, par exemple à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, et qui avez besoin d'un avis urgent d'un expert; Les dispositions de l'article 145 du CPC, vont vous y aider. La rédaction de l'article 145 du code de procédure civile est la suivante: « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande peut être présentée par voie d'assignation ou par requête. Cet article est très régulièrement utilisé par les parties afin de permettre de faire constater l'existence d'un dommage, d'en rechercher les causes, et cela avant d'envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.

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Code De ProcéDure Civile - Art. 145 | Dalloz

Mais l'affaire traîne et la péremption en est prononcée. Le demandeur réassigne son adversaire qui invoque la prescription de l'action. Le tribunal de commerce rejette la prescription et fait droit à la demande indemnitaire. Un appel est interjeté et la cour d'appel juge l'action prescrite: elle considère que la procédure de désignation d'un huissier sur requête n'a fait que suspendre la prescription et que la procédure de référé pour obtenir la mainlevée du séquestre n'a eu aucun effet sur la prescription (CA Paris, 10 avr. 2019, n o 16/07328). Un pourvoi est alors formé. Le demandeur au pourvoi invoquait que la requête comme la procédure en référé étaient interruptives de la prescription. Il s'agissait de deux procédures entrant dans le mesures d'instruction in futurum, fondées sur l' article 145 du code de procédure civile, et qui ont pour objet de rassembler ou de conserver des éléments de preuve en vue d'une action à venir, mais non encore engagée. La solution retenue par la Cour de cassation est distincte pour la procédure faite sur requête et celle en référé pour la levée du séquestre alors mêmes qu'il s'agissait de demandes finalement assez similaires dans leur finalité: l'accomplissement de mesures d'instruction in futurum.

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2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-20. 316, FS-P+R+I Sommaire 1: Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action au fond. Sommaire 2: Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui interrompt le délai de prescription de l'action au fond, dès lors qu'elle tend, comme la demande au fond, à obtenir l'indemnisation du préjudice, celle-ci étant virtuellement comprise dans l'action visant à l'obtention de la mesure in futurum.

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Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises: les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, la communication des pièces qui sont susceptibles de servir favorablement leurs intérêts). En outre, ce système permet aux parties à une instance en France d'échapper aux lourdeurs logistiques et procédurales des pratiques anglo-américaines de Discovery[ [2]. Peut-on pour autant en déduire que les justiciables en France ne seront jamais exposés à l'obligation de communiquer à une partie adverse l'intégralité des documents afférents à un litige? Rien n'est moins vrai. En effet, la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile permet à une partie (personne morale ou personne physique) « s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d'un litige » de faire ordonner des mesures d'instructions sur requête ou en référé.

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Finalement, l'article 145 a consacré cette mesure. Ainsi, une mesure d'instruction prononcée sur le fondement de l'article 145 ne peut plus être ordonnée lorsqu'une juridiction de fond est saisie de l'affaire (Com novembre 1983), sauf si la mesure sollicitée est distincte par son objet et sa cause du litige pendant devant le juge du fond (Com avril 1991). ]

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Le merlan est dit en colère car il est présenté se mordant la queue, exprimant ainsi sa fureur. Généralement une sauce tartare vient escorter le furibond mais nous nous contenterons ici d'un filet de citron... C'est avec cette recette traditionnelle que je participe à la " Bataille foo d " consacrée cette fois au " poisson d'avril ", grâce à Viviane du blog " Quoi qu'on mange ", la nouvelle marraine de cette édition. Ingrédients 3 merlans frais Farine Sel, poivre Huile de friture Pommes de terre Haricots verts Citron Persil Sécher les merlans vidés et rincés, saler et poivrer l'intérieur. Les enrober de farine en les secouant dans un sac plastique, un par un. La cuisine d'ici et d'ISCA: Noix sablées aux noisettes & à la rose. Enrouler chaque merlan sur lui-même et lui placer la queue dans la gueule. Maintenir avec un cure-dents et réserver au frais, le temps de chauffer la bassine d'huile. Les plonger dans un bain de friture à 170° pendant une dizaine de minutes sans oublier de les retourner à mi-cuisson. Présenter avec des pommes de terre et des haricots verts, quelques pluches de persil, du citron et une sauce tartare, idéalement.

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Riche en fer, c'est le momen... Halva de sésame aux pistaches Autrefois j'achetais cette confiserie chez Izrael, puis j'ai arrêté car dès que j'ouvrais une boîte, il fallait que je la termine. J'ai tou... Gratin de poireaux à la mortadelle Dans le même esprit que les endives au jambon, un gratin facile à faire qui se prépare à l'avance et se réchauffe parfaitement. Ingrédient... Soupe toute verte Je me suis inspirée d'une recette Picard pour réaliser cette soupe onctueuse, délicieusement relevée d'un pesto de persil maison. Récap 69 : la Saint Nicolas de "La cuisine d'ici et d'ISCA" et ses recettes de cuisine similaires - RecettesMania. J'ai tout... Bourdaloue aux poires à l'hypocras L'an dernier, je proposais l' hypocras, cette délicieuse boisson médiévale épicée qui peut notamment parfumer les poires. Alors l'idée de... Naans Version nature des cheese naans, encore plus rapide à préparer. J'apprécie énormément toutes sortes de pains l'hiver pour accompagner la so...

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J'ai choisi de vous présenter la recette de Cyril Lignac car elle est simple et efficace et elle a fait ses preuves. Il vous faut, pour 8 moules à savarins individuels et 2 darioles à babas: 180 g de farine 20 g de sucre en poudre 4 g de sel fin 10 g de levure boulangère fraîche 8 g de lait entier 120 g d'œufs (soit 2 gros œufs) 60 g de beurre doux pommade Dans la cuve du robot muni du crochet, mettre la farine, puis par-dessus le sucre et le sel. Délayer la levure boulangère dans le lait, puis verser dans le cul de poule. La cuisine d ici et d isca 2019. Ajouter les œufs et pétrir à vitesse 4 pendant 8 à 10 minutes: la pâte se décolle des parois. Ajouter le beurre coupé en petits morceaux et pétrir au moins 15 minutes. La pâte à baba est prête lorsqu'elle est lisse, brillante et élastique. Faire pousser la pâte pendant 45 minutes dans une pièce chaude (placer la pâte dans le four éteint, après y avoir déposé un récipient d'eau très chaude, presque bouillante) la pâte va alors doubler de volume. Beurrer les moule à baba.

Remettre les moules au frais 30 min pour que la pâte garde sa forme lors de la cuisson. Glisser les moules au four préchauffé à 180° pendant 13 minutes environ. Laisser légèrement tiédir avant de démouler. La cuisine d ici et d isc.org. Former des boules de 10 g de farce à la rose et garnir la moitié des coques de cette garniture. Réunir les coques deux par deux. Poudrer légèrement les noix de sucre glace. Conserver dans une boîte en fer et attendre 48 h avant de savourer.