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Monday, 15 July 2024

Le 22/11/2021 à 21h17 Env. 10 message Haute Savoie Bonjour, Avec mon épouse, nous sommes intéressé par un terrain qui nous plaît vraiment (emplacement, orientation, prix). Le problème est que presque au milieu du terrain il y a un poteau électrique 20KV qui est installer. Le terrain est en vente depuis très longtemps, et je pense que les acheteurs comme nous sont réticents à cause de ce poteau. Ma question est la suivante, quelles démarches ou propositions puis-je faire au vendeur? Lui proposer qu'il fasse faire les travaux avec promesse d'achat? Lui demander de mettre une condition suspensive à la vente? (nous achetons le terrain une fois le devis reçu et qu'il entre dans notre prévision) Autre? Le but étant de débuter les travaux sans que le poteau soit présent. Je précise que le poteau ne se trouve pas sur l'emplacement de la maison et que sa suppression ou son déplacement serait purement esthétique. 0 Messages: Env. 10 Dept: Haute Savoie Ancienneté: + de 1 an Par message Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site:.

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Pour faire déplacer un poteau électrique, il faut se référer à l'article 12 du cahier des charges de concession: ARTICLE 12 - Déplacements d'ouvrages A) Déplacements d'ouvrages du domaine public occupé Le concessionnaire doit opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. (Conformément aux dispositions de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927. ) Il en est de même en cas d'occupation des autres éléments du domaine public. En particulier, le concessionnaire doit déplacer, à ses frais, ses installations ou ouvrages situés sur le domaine public routier lorsque leur présence fait courir aux usagers un risque dont la réalité a été établie. (Les conditions dans lesquelles le concessionnaire déplace les ouvrages sont fixées aux articles L. 113-3 et R. 113. 11 du Code de la voirie routière. ) Il n'en résulte dans tous ces cas pour le concessionnaire aucun droit à indemnité.

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S'il est nécessaire de connecter l'installation à l'alimentation électrique, le propriétaire de cette installation doit contacter l'organisation locale d'alimentation en électricité, après avoir appris quels documents sont nécessaires pour répondre à l'appel. En cas de résolution positive du problème, le propriétaire reçoit les conditions techniques, qui énumèrent toutes les mesures techniques, dont la mise en œuvre est nécessaire pour la connexion. Si en même temps il est nécessaire d'installer un poteau électrique (support intermédiaire), le lieu où l'installation doit être effectuée, la hauteur que le support et d'autres détails doivent avoir, doivent être prescrits dans les conditions techniques. Les exigences de base pour les lignes électriques aériennes sont décrites dans Chapitre 2. 4 du PEM paragraphes 2. 4. 55-2. 70. Donc, la phase de coordination est terminée, Conditions techniques reçues qui prescrivent l'installation d'un support supplémentaire. Ce travail peut être confié à une organisation spécialisée, si le coût de ces services lui convient.

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En plus nous avions des pins qui étaient ratiboisés régulièrement pas Enedis à l'époque de l'ancien propriétaire de notre terrain. Messages: Env. 100 De: Tours (37) Ancienneté: + de 8 ans Le 02/02/2021 à 13h40 Il est certain qu'Enedis ne va pas forcément facilement, accepter de supprimer un poteau. Ma théorie: - AR leur demandant de vous fournir copie de la convention sous quinzaine - ER demandant la suppression du poteau sous 4 à 6 semaines, et vous menacez de saisir la justice compétente, en rappelant que tous les débours seront à leur charge ça devrait les faire bouger, surtout le second, mais il faut être ferme. j'ai déjà lu des témoignages de personnes indiquant que ça c'est bien passé. Le 02/02/2021 à 15h07 Effectivement, c'est radical mais pourquoi pas?! Merci Le 03/02/2021 à 14h00 Env. 300 message Rhone Je préconise la méfiance avec le radical, il me semble sans certitude que la servitude est acquise de fait au bout d'un certain nombre d'année... De plus les poteaux n'appartiennent pas a Enedis, ils en ont juste l'exploitation mais ça appartient tout à la mairie.

Au surplus, l'exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d'électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Cependant, les photographies produites par M. D et Mme E révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d'ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L'enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisinepeut s'effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d'un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n'entraînerait de coupure d'électricité que pour l'abonné intéressé.

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