Scp Pimouguet Mandataire Judiciaire | Maisons À Louer À Guingamp Entre Particuliers Et Agences

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Sunday, 18 August 2024

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L. 624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L. 624-2). Adoption d'un plan Fin de la mission Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L. 626-24 al. 2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R. 626-38 al. 2). En vertu de l'article L. Scp pimouguet mandataire judiciaire n 3. 626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Rémunération Liste des mandataires judiciaires SCP PIMOUGUET LEURET 78 Rue Victor Hugo Téléphone: 05.

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Ce sont ses associés qui étaient nommés dans les dossiers charentais. Il devrait céder les parts de la SCP qu'il détient avec ses collègues d'ici la fin de l'année.

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