Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral | Le Drugstore - Restaurant À Saint Pourcain Sur Sioule Dans L'allier
- Protection fonctionnelle harcèlement moral au travail
- Protection fonctionnelle harcèlement moral du
- Le club saint pourçain sur sioule les
Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Au Travail
Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Du
La Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement, ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d'impartialité. Dans cette espèce, un technicien territorial employé par une commune s'estimait victime de faits de harcèlement moral, notamment de la part du maire. Engageant une procédure contentieuse, il sollicitait auprès de ce dernier, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sans surprise, l'exécutif territorial, autorité compétente pour statuer sur sa demande, n'y donnait pas une suite favorable. Cette décision, particulièrement didactique, rappelle à la fois certains principes abordés en jurisprudence en matière de protection fonctionnelle, mais apporte aussi certaines précisions opportunes sur la procédure à mettre en place lorsque pèse un risque de partialité. Le juge a tout d'abord rappelé, qu'un agent, ne peut en principe, invoquer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d'un différend susceptible de survenir dans le cadre du service, entre lui et l'un de ses supérieurs hiérarchiques.
Par cette décision, elle fait application de la jurisprudence Ledoux du Conseil d'Etat qui fondait cette solution sur le principe d'impartialité [3] qui s'impose toujours aux agents publics, et notamment dans l'exercice du pouvoir hiérarchique (CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n° 423996). Cet arrêt permet ainsi de rappeler que l'agent doit produire tous les éléments permettant d'établir la matérialité des faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle. Comme en l'espèce, lorsqu'un agent s'estime victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Il lui appartient de soumettre, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Au cas présent, la demande de l'agent visait des faits de harcèlement moral qui concernaient personnellement le maire et comportait des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement. Il établissait que lors d'une réunion publique, le maire avait fait des remarques véhémentes à son encontre; qu'en quelques années il avait connu plusieurs changements d'affectation notamment sur des postes ne comportant pas de fonctions d'encadrement; et que le maire l'avait suspendu le jour où il avait été victime d'une agression et qu'il s'était vu reconnaître victime d'un accident de service pour une tentative de suicide sur son lieu de travail.
Tous les visiteurs adorent la merveilleuse cuisine française à ce restaurant. Goûtez des hamburgers délectables pour vous faire votre propre opinion à propos de Brasserie Le Club. C'est vraiment une excellente idée de commander un parfait savoureux. Un vin délicieux est ce qui peut vous faire revenir à ce lieu. Consommez un café immense qu'ils servent ici. Le succès de cet endroit serait impossible sans un personnel instruit. Un service décontracté est toujours un plaisir. D'aprés les visiteurs, il y a une ambiance ravissante dans ce restaurant. Sur Google, Brasserie Le Club a reçu une note de 4. Le club saint pourçain sur sioule les. 5 par ses clients.
Le Club Saint Pourçain Sur Sioule Les
Nous disposons d'un nouvel intérieur chaleureux et d'inspiration industrielle dans lequel vous pourrez apprécier un repas haut en couleurs et en saveurs. Pour profiter des beaux jours d'été, notre terrasse reste à votre disposition et vous offre un cadre idyllique en toute circonstance.
Le restaurant Fiche mise à jour le: 17 mai 2017 Plus de Brasseries - Bistrots à Saint-pourçain-sur-sioule Mise à jour Vous connaissez déjà ce restaurant? Vous souhaitez nous signaler la fermeture de ce restaurant: Cliquez ici Vous êtes propriétaire de ce restaurant: Cliquez ici Une autre adresse à partager? Le club saint pourçain sur sioule la. Vous êtes propriétaire d'un autre restaurant ou vous connaissez une bonne adresse? Partagez la perle rare avec la communauté! Etes-vous sûr(e) de vouloir signaler ce restaurant comme fermé?