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Thursday, 4 July 2024

Une avancée favorable aux victimes concernant l'anormalité du dommage en cas d'accident médical non fautif L'indemnisation d'un aléa thérapeutique: L'indemnisation par l'ONIAM ( Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des préjudices résultant d'un accident médical non fautif ou aléa thérapeutique est soumise à deux conditions, énumérées à l'article L.

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L'aléa thérapeutique ou l'accident médical non fautif Vous avez subi un préjudice à la suite d'une prise en charge médicale? Savez-vous que même en l'absence de faute, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une indemnisation? En effet la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, prévoit la possibilité d'indemniser les accidents médicaux. C'est la solidarité nationale qui procèdera à l'indemnisation. Il convient toutefois de rapporter que: L'accident médical « a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci » (article L 1142-1 II CSP). L'accident médical est à l'origine d'un préjudice particulièrement grave, tel que: – un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de 24%; – un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois; – des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

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Le lien de causalité doit être établi avec certitude. Les dommages doivent résulter d'un acte de diagnostic, de prévention ou de soins. Les actes de chirurgie esthétique sont exclus du système d'indemnisation par la Solidarité Nationale ( loi de financement pour 2015) L'accident médical correspond à un fait fortuit, non fautif, non maitrisable. La difficulté réside dans le qualificatif du « caractère anormal ». En effet, le dommage doit présenter un caractère anormal par rapport aux suites prévisibles et à l'état antérieur du patient et doit présenter un caractère de gravité, au niveau des conséquences. L'accident médical se distingue ainsi de l'échec thérapeutique. (Cass. Civ. 31 novembre 2016 n° 15-26219) La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat font une application in concreto de l'accident médical non fautif appelé dans le langage courant aléa thérapeutique. Les conséquences anormales correspondent à un état post opératoire qui doit être ni probable, ni attendu. Lorsque l'état dégradé du patient rend nécessaire l'intervention médicale, le risque de l'aggravation s'efface en l'état des bénéfices espérés.

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Les conditions économiques du pays détermineront si de tels fonds de solidarité sont disponibles pour indemniser le patient sans peser sur la seule profession médicale. Les lois de chaque état auront à prévoir les procédures nécessaires à la mise en cause du praticien pour accident médical fautif et à la fixation du montant de l'indemnisation due par lui au patient dans les cas où la faute est prouvée. Les associations médicales nationales pourraient entreprendre tout ou partie des actions suivantes en vue de permettre une juste et équitable solution à ce problème à la fois pour les médecins et pour les patients. Pour le public, des campagnes d'information sur le risque inhérent à certains traitements médicaux ou chirurgicaux de pointe, et pour les professionnels, des programmes de formation sur la nécessité d'obtenir des patients un consentement éclairé sur de tels traitements médicaux ou chirurgicaux. Des campagnes publiques de sensibilisation en matière de délivrance des soins, à la stricte nécessité de la maîtrise des coûts.

Le Conseil d'Etat par deux arrêts du 12 décembre 2014 a précisé la notion d'anormalité: elle fait appel à deux critères alternatifs: conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l'état de sa pathologie et en l'absence de traitement, ou encore survenance d'un dommage présentant une faible probabilité de survenue du risque. La position du Conseil d'Etat a été confirmé dans un arrêt du 22 mars 2017: le juge doit rechercher les conditions d'anormalité au travers de ces deux critères. La Cour de Cassation considère pour sa part, que si l'état antérieur a contribué au dommage, le dommage ne peut être considéré comme anormal de sorte qu'il ne peut y avoir d'indemnisation. Si la survenance du dommage ne présente pas une probabilité faible, il ne peut y avoir de conséquence anormal de l'acte médical (Cass. 1° – 22 septembre 2016). Concernant la probabilité faible, elle doit être en général inférieure à 5%. La condition d'anormalité est remplie en fonction de la comparaison objective entre les conséquences de la pathologie l'état du patient en l'absence de traitement, et les dommages résultant de l'acte médical, si elles sont plus importantes.

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