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Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse. Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020

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La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Non denonciation conducteur exces de vitesse pour pc. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition. Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse.

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Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse.

Chargement de votre vidéo "Droit finances: Contestation contravention" Le conducteur d'une voiture flashée par un radar n'est pas toujours le titulaire de la carte grise. Ce dernier doit-il alors dénoncer le conducteur? Non denonciation conducteur exces de vitesse suisse. Voici les règles du Code de la route applicables quand la voiture n'appartient pas au conducteur flashé. Procédure En cas d' excès de vitesse sans interception du conducteur par la police ou la gendarmerie, c'est-à-dire quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents: l'avis de contravention et la requête en exonération. Amende pour excès de vitesse L'avis de contravention détaille naturellement l'infraction (lieu, jour, heure, etc. ), précise si cette infraction donne lieu ou non à un retrait de points, et mentionne le montant de l' amende forfaitaire à payer dans les 45 jours (par exemple 68 euros pour 104 km/h au lieu de 90km/h), le montant de l'amende minorée si l'on paie dans les quinze jours (45 euros), ou celui de l'amende majorée (180 euros).

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L'article A121-3 du Code de la route prévoit en effet que le dirigeant doit en plus donner le numéro de permis de conduire de la personne « présumée » conduire le véhicule, et que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales (ne s'agit-il pas alors du délit de dénonciation calomnieuse, ce qui serait alors beaucoup plus grave et un dévoiement de l'article L 121-6 du Code de la route? ). Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon

Bonjour, J'ai appris il y a 15 jours, que j'étais redevable d'une amende forfaitaire de 188euros pour excès de vitesse en février 2010. Très étonnée, j'ai décidé d'appeler le numéro indiqué sur le document. Et là, j'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre que la carte grise de mon véhicule était bloquée en préfecture depuis septembre 2008 suite à une amende forfaitaire non payée suite a un flash de juin 2007. Faut-il ou non désigner un conducteur flashé ? Voici ce que dit la loi - Elite-Auto Actu. On passe alors a un total de 555 euros, je ne sais plus alors quoi penser. Payer, pas payer, demander les amendes d'origines, car elles sont majorées, car la carte grise était à mon ancienne adresse. De plus après vérification je n'étais pas au volant du véhicule les 2 fois. Je l'avais prêtée. Ma belle sœur m'a appris qu'il y avait une loi de non dénonciation, grâce à laquelle on pouvait refuser de payer les amendes car je n'était pas au volant, et que je ne dénoncerai pas la personne qui y était. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement avant de m'acquitter de cette lourde somme!!!!