Ancienne Chaudière Chaffoteaux Et Maury / Marché Déclaré « Sans Suite » Ou « Infructueux » : Quelles Différences ? | Doubletrade

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A vous de vous lancer! Avis 5, 0/5 Note globale sur 1 avis clients Derniers commentaires JEAN-PIERRE. A 13 mars 2019 Je suis professionnel, le produit est conforme à mes attentes!

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16/01/2013, 09h21 #1 Chaudière Chaffoteaux et Maury Niagara ff: ne redémarre pas? [résolu] ------ Bonjour, Je me permets de lâcher un post après avoir lu les sujets sur les pannes de chaudière chaffoteaux. Je pense avoir une nouvelle panne à déclarer. Nous avons donc une chaffoteaux et maury Niagara ff (plus de 6 ans donc modèle 23 ou 28). La chaudière n'a pas fonctionnée depuis longtemps (plus de 6 mois), l'ancienne propriétaire a fait réparer la chaudière (mise en sécurité régulière) avant que nous signons l'acte authentique. Cela fait 10 jrs que nous sommes propriéataire et la chaudière a un fonctionnement anormale. Le réparateur de l'ancienne proprio est revenu nous fait un devis de 300 euros pour remplacement de la carte IONO. Il a déjà changé: - Sonde iono - Bloc Gaz - Sonde température - V3V La chaudière fonctionne temps que le thermostat demande de la chaleur. Mon test mettre le thermostat sur 25 et attendre depuis elle ne s'est pas arrété (depuis environ 16hr). Ancienne chaudière chaffoteaux et maury 09 mai 2021. Le problème est que dès qu'elle se coupe lorsque la temp est atteinte (ex thermostat sur 18) la chaudière ne se rallume plus et se met en sécurité gros bouton orange.

A vous de vous lancer!

L'intérêt général doit être suffisamment motivé On le sait, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé. La source de cette obligation est l'article R 2185-2 du Code de la commande publique rédigé comme suit: « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ». Il ne faut pas oublier que la déclaration sans suite doit reposer sur un motif d'intérêt général, et le juge contrôle l'existence de ce motif. En son absence, la personne publique commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans la mesure où au stade de la déclaration sans suite, le candidat n'a pas droit à la conclusion du contrat, l'illégalité du motif d'intérêt général n'est sanctionnée que par d'éventuels dommages-intérêts.

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EN BREF: le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique. La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision.

La Cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 2 février 2016 (n° 14NT01374, Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte) vient de censurer une déclaration sans suite au motif que la personne publique ne justifiait pas d'un motif d'intérêt général. En effet, le pouvoir adjudicateur justifiait la déclaration sans suite « pour un motif d'intérêt général tiré de ce que les besoins des services avaient été sous-évalués et qu'elle entendait relancer une nouvelle procédure en adéquation avec ses besoins réels ». Le Juge refuse de considérer une telle justification comme un motif d'intérêt général: « l'abandon de la procédure ayant abouti à l'attribution du marché susmentionné à la société SBS est dû à un défaut d'évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne peut être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général ». Et le Juge en conclu ainsi « que la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte a ainsi commis une faute à l'égard de la société SBS, déclarée initialement attributaire du marché ».