Arrêt 23 Septembre 2008 Relatif / Annonces Salon Du Chiot Poitiers - Pointvente.Fr
Résumé du document La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions: un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol (DES), prescrite à une certaine époque aux femmes enceintes pour prévenir des risques de fausse couche, et fabriquée par les sociétés « UCB Pharma » et « Novartis santé familiale ». Elle est désormais atteinte d'un cancer du col de l'utérus qu'elle impute à la prise in utero de cette hormone. Arrêt 23 septembre 2009 part. Elle assigne donc, avec son mari, les deux laboratoires en justice afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de Versailles, le 10 avril 2008, rend un arrêt qui déboute les époux de leurs demandes: la mise sur le marché de cette molécule par les deux laboratoires ne peut être le fondement d'une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage subi.
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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 08-17720 Numéro NOR: JURITEXT000021079744 Numéro d'affaire: 08-17720 Numéro de décision: 30901052 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2009-09-23;08. 17720 Analyses: COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de l'article 42 - alinéa 2 - de la loi du 10 juillet 1965 - Défaut - Portée. Fiche d'arrêt - 3ème chambre civile de la cour de... | Etudier. COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification tardive - Portée. La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant sans incidence sur le droit de recours de tout copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté, l'absence de reproduction de cette disposition dans la notification n'entraîne pas la nullité ou l'inefficacité de celle-ci Références: Dans le même sens:3e Civ., 4 juin 2003, pourvoi n° 02-11134, Bull.
Et le principe veut qu'il incombe au demandeur (la victime) d'apporter la preuve de ce lien entre le fait générateur qu'elle impute au défendeur et son dommage (ce lien doit être direct et certain). La Cour de cassation n'hésite pas à considérer ce lien de causalité comme une question de droit sur laquelle elle peut exercer un contrôle. Par ailleurs, l'autre grand principe affirme que le doute bénéficie toujours au défendeur. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-17720. ] Ainsi, la 1ère Chambre civile rend un arrêt le 24 septembre 2009 qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles. Selon elle, à partir du moment où les juges du fond ont admis le lien entre l'exposition au DES de la victime et la tumeur, il appartenait ensuite à chacun des laboratoires de prouver que ce n'est pas son produit qui est à l'origine du dommage. La Cour d'Appel a donc violé les articles 1382 et 1315 du Code civil. ] Le recours à la présomption pour dédouaner le demandeur de la charge de la preuve s'était déjà produit en matière de responsabilité civile du fait des produits défectueux, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 25 juin 2009.
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