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Un modèle de formulaire de demande de congé Si vous n'avez pas de système informatisé ou que vos employés n'ont pas tous accès au formulaire en ligne, nous vous proposons de télécharger ce formulaire de demande de congé ici. Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'un formulaire de demande de congés optimisé pour en faciliter la compréhension. Qu'il soit numérique ou en version papier, le formulaire de congés devient vite indispensable dès que le premier salarié intègre la société. Enfin, nous espérons que les conseils en termes de gestion de congés vous aideront à mieux appréhender
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Ces changements devront être justifiés par des circonstances exceptionnelles comme la mise en redressement judiciaire de la société ou le remplacement urgent d'un salarié décédé brutalement. Si l'exceptionnalité n'est pas reconnue, l'employeur peut se retrouver dans l'obligation d'indemniser le collaborateur lésé. Le refus de congés Si une entreprise peut imposer des congés, elle peut aussi en refuser, selon certaines conditions comme pour assurer la continuité du service, soutenir une forte activité ou en fonction de circonstances exceptionnelles. Attention cependant, en tant qu'employeur, vous ne pouvez pas refuser la demande de congé d'un salarié pour événement familial tel qu'un mariage, une adoption ou un décès. De son côté, l'employé peut très bien refuser une modification tardive et non justifiée de congés si l'employeur n'a pas respecté les délais de prévoyance et d'information prévus par la loi. En cas de litige relatif à la prise de congés, l'employeur devra justifier son respect des normes en vigueur.
Auparavant, le salarié pouvait refuser d'être placé sous le régime conventionnel, mais depuis le 14 février 2018, l'employeur est autorisé à imposer une convention de forfait, dès lors qu'il s'agit d'un travailleur autonome. La seule condition est que l'entreprise ait préalablement mis en place une convention collective relative à ce point. Pour imposer un tel régime, l'entreprise doit se concerter avec les organisations syndicales. Ces dernières donnent leur aval pour la mise en place d'un accord de performance collective. Le but est de développer et de préserver l'emploi, en valorisant la mobilité professionnelle. L'accord est établi avant tout dans l'intérêt de l'entreprise, le syndicat se réservant le droit de refuser la convention. Dans la pratique, rares sont les cas de refus puisque l'entreprise est en mesure de faire pression sur le syndicat. Négocier un accord forfait jours Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.