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Tuesday, 16 July 2024

Vous ne pouvez dicter de fausses informations Vous ne pouvez citer le nom de quelqu'un Vous ne pouvez proferer des insultes ou ou faire l'apologie de comportements immoraux Vous ne pouvez divulguer des informations sur des personnes physiques. Question 7 Quelle est la définition de la vie privée? C'est l'ensemble des informations relatives à une personne et son entourage. C'est l'ensemble des informations qu'une personne ne souhaite expressement pas partager. UTLN: Tous les cours. Il n'y a pas de définition claire de la vie privée, ni des informations relatives à celle-ci Question 8 Selon la Jurisprudence, sont considérées comme des informations privées: Les informations relatives à l'état de santé Les informations relatives au patrimoine Les informations relatives à la pratique religieuse Question 9 Le consentement est-il nécessaire pour effectuer une immixtion dans la vie privée d'une personne? Oui, il doit-être explicite Non, ce n'est pas nécessaire Oui, mais il peut-être tacite Question 10 Quelles situations peuvent constituer une exception au droit a la vie privée?

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Dans le cadre de l'entreprise Dans le cadre de l'éducation (école) Dans le cadre d'un Etat d'urgence ou de Guerre Question 11 L'employeur peut-il librement consulter les activités de ses employés? Oui, en tant que gérant d'entreprise, il dispose d'un droit de vision sur les activités de ses employés Non, cela ne lui est pas permis Oui, mais les employés doivent avoir été prévenus des moyens de surveillance mis en place. Qcm droit des personnes l1 droit. Question 12 Selon le droit à l'image, pouvez-vous poster une photo prise avec des amis sur votre réseau social favori? Oui, car la photo à été prise avec mon téléphone Oui, mais il me faut obligatoirement le consentement des personnes présentes sur la photo Non, cela est impossible Question 13 Quelles sont les exceptions au consentement de la personne à propos du droit à l'image? Les photos prises lors d'événements publics peuvent être publiées sans le consentement des protagonistes Les images des personnalités publiques peuvent être publiées sans leur consentement Lorsqu'une personne est photographiée de maniéré isolée, mais dans un lieu public Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne!

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Lorsqu'on fait des études de droit, la maitrise du vocabulaire juridique est primordiale. Dans le langage juridique, chaque mot a un sens bien particulier, avec lequel il ne faut se tromper. Par exemple, pour une fiche d'arrêt, une erreur dans l'utilisation d'un terme juridique peut être fatale dans la notation. Dans cet article, nous allons revenir sur une distinction fondamentale entre « arrêt », « décision », « jugement ». Les « jugements » Tout d'abord, les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ». "Arrêt", "décision", "jugement" : quelle différence ? - Le blog de Jurixio. « Le jugement du tribunal judiciaire » « Le jugement du tribunal correctionnel » « Le jugement du tribunal de police » « Le jugement du tribunal de commerce » « Le jugement du tribunal administratif » Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d'appel ne rendent pas des jugements. Les « arrêts » Ensuite, les « arrêts « sont rendus par les « cours «, le « Conseil d'Etat » ou le « Tribunal des Conflits «. « Un arrêt de la cour d'appel » « Un arrêt de la Cour de cassation » « Un arrêt de la cour d'assises » « Un arrêt de la cour administrative d'appel » « Un arrêt du Conseil d'Etat » « Un arrêt du Tribunal des Conflits ».

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Test de connaissances sur la partie des droits a la personnalité. Certaines questions sont à réponses multiples, une seule question nécessite la rédaction d'un réponse courte. Question 1 Lequel de ces droits n'est PAS un droit de la personnalité? Le droit à l'image le droit a la propriété Le droit à l'honneur et à la réputation Question 2 Le corps humain peut-il faire l'objet d'un contrat? Oui Non Cela dépend des situations Question 3 Dans quels cas des atteintes peuvent-elles être portées au corps humain? Le droit des personnes en QCM. Question 4 Selon le droit à la dignité, qui explique que les personnes ne peuvent être utilisées comme des objets ou des moyens, Lesquels de ces actes sont interdits? Le lancer de nains Les images et contenus vidéo a caractère explicitement sexuel Les concours de mini-miss Le bizutage Question 5 Quels types d'attaques peuvent porter atteinte au droit à l'honneur et à la réputation? La diffamation L'accusation La dénonciation calomnieuse Question 6 Quelles sont les limites de la Liberté d'Expression?

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Je souhaite être contacté par le Responsable Commercial pour exposer Je souhaite être contacté par le service réservation par: Je souhaite être contacté (e) par: Courriel: Organisation (facultatif): Je souhaite être contacté à propos des prochaines campagnes organisées par IFEX Soumettre Email: Organisation name (optional): I wish to be contacted about future IFEX campaigns Submit (Lire la lettre intégrale en bas de cette page) Prénom: Nom: Pays: Courriel: Organisation (facultatif): Je souhaite être contacté à propos des prochaines campagnes organisées par IFEX Merci d'être passé à l'action. (Read the full text lower on this page) First Name: Last Name: Country: Email: Organisation name (optional): I wish to be contacted about future IFEX campaigns Thank you for taking action. Je souhaite être contacté à l'adresse suivante: Fax Je souhaite être contacté le plus rapidement possible sur ce sujet... Je souhaite être contacté et. Une personne Un groupe Je souhaite être contacté pour... Vous souhaitez Je souhaite être contacté par un représentant de Nespresso Recevoir une brochure 2.

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Bonjour Logan, Vous pouvez trouver des informations utiles au sujet de votre espace numérique personnel et sécurisé "Mon espace santé", dans cet article disponible sur le site: Si besoin, vous pouvez aussi consulter cette rubrique d'aide: En dernier recours, vous pouvez contacter le 34 22 qui pourra vous renseigner à ce sujet. L'équipe est disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (service gratuit + prix appel). Depuis l'étranger, vous pouvez joindre les équipes de Mon espace santé en composant le +3318 490 3422. Je souhaite être contacté - English translation – Linguee. Je vous souhaite une bonne journée.

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