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Monday, 22 July 2024
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Nos tarifs Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique, quel que soit le client ou la zone géographique. Huissier de justice à La Roche-sur-Yon - 1 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A.

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Paiement en ligne Si vous souhaitez télécharger un formulaire de réglement Demande de constat Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances Dépôts d'actes Si vous voulez nous faire signifier un acte directement en ligne Nos services Nos différents services en ligne Notre étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers dans les départements suivants: Vendee (85), Charente Maritime (17), Deux-sèvres (79), Vienne (86). Notre Étude d'Huissiers de Justice Associés à LA ROCHE-SUR-YON Nous offrons un service de qualité à l'ensemble de notre clientèle. Conseils d'huissiers à La Roche-sur-Yon (85) - RDV en ligne. C'est pourquoi nous vous présentons notre Étude, nos différentes activités et nos domaines de compétences. Pour faciliter vos démarches avec notre Étude, nos services en ligne sont à votre disposition à tout moment.

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