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Friday, 19 July 2024

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. » (Article 10 Loi 10 juillet 1965) « Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi. » (Article 19)

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L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi. Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation. Il ressort de ces textes que l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur: 1- Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues [ précédent la mutation] sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur; et sont dispensées d'inscription 2- Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives aux années antérieures ne sont pas dispensées d'inscription pour protéger le Syndicat [ années antérieures]. *** L'hypothèque de l'article 2402 du code civil étant dispensée d'inscription, elle demeure occulte.

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Le Code civil du Québec énonce, à l'article 1039, que la collectivité des copropriétaires qui est agie par l'entremise d'une entité connue est constituée sous le nom de syndicat des copropriétaires. Le syndicat a donc la responsabilité notamment de la conservation de l'immeuble, son entretien ainsi que l'administration des parties communes. Pour ce faire, le syndicat doit percevoir les charges dues par les copropriétaires, ainsi que la contribution de chacun à la constitution du fonds de prévoyance, tel que le commande l'article 1064 du Code civil du Québec. Étant donné l'importance de percevoir les charges ou « les frais de condos », l'article 2729 du Code civil du Québec prévoit expressément la création d'une hypothèque légale pouvant grever une ou plusieurs fractions, et ce, en faveur du syndicat des copropriétaires. Ladite hypothèque légale n'est acquise qu'à compter de l'inscription d'un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l'inscription de l'avis, le montant prévu pour les charges, les créances de l'année financière en cours et celles des deux années qui suivent.

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En effet, il convient, par cette hypothèque légale de protéger les créances antérieures à N- 5 en cas de mutation, le cas échéant, et de prendre rang, en cas de vente, pour ces créances. Par principe, lorsque perdure une dette, il est impossible de savoir par avance si le lot de copropriété fera l'objet d'une mutation dans la période de protection. Le délai de protection compris entre 4 et 5 ans, insusceptible de suspension, peut en effet s'écouler très rapidement, après la naissance de la dette (procès, surendettement, moratoire et autres…). Par ailleurs, et ce point nous paraissant important, le caractère occulte de l'hypothèque légale de l'article 2402 ne permet pas au syndicat des copropriétaire de bénéficier de l'avertissement personnel du représentant des créanciers (mandataire judiciaire) au créancier dont une sureté a été publiée, avis prévu à l'article L. 622-24 du Code de commerce, seul cet avis au syndic faisant dans ce cas débuter le délai de déclaration de créance de deux mois (délai de forclusion) ( et non la simple publication au BODACC).

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Lorsque la question de la réforme du droit des sûretés s'est posée, les praticiens de la copropriété ont immédiatement craint que ce privilège immobilier spécial ne soit affecté. Interrogé, le ministère de l'Economie et des finances devait indiquer que la réforme des privilège spéciaux immobiliers « ne devait pas concerner le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires… » « Les craintes évoquées n'étaient donc pas fondées » (Ré n°23198 JOAN 12 novembre 2019 p9982) Pourtant, et contre toutes attentes l' Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est venue modifier les dispositions applicables en matière de créances garanties au profit du syndicat des copropriétaires. Cette ordonnance réforme notamment le doit du cautionnement et améliore les règles relatives aux sûretés réelles immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux, en ce y compris celui dont bénéficie le syndicat, sont purement et simplement supprimés et remplacés par des hypothèques légales.

Ce privilège ne valait ainsi que si l'opposition était régulièrement formée. Le jeu de ce privilège spécial garantissait: • Les créances relatives à l'année courante et aux deux dernières années échues: le syndicat dispose d'un super privilège et passe avant tous les autres créanciers en ce y compris le vendeur et le prêteur de deniers; • L es créances relatives aux deux années antérieures à cette période: privilège en concours avec le vendeur et le prêteur de deniers. Dans ce cas le montant disponible, issu de la vente, sera réparti entre les créanciers en proportion du montant de leurs créances. L'ordonnance du 30 octobre 2019 étendait donc les créances garanties par le privilège immobilier du syndicat à toutes les créances garanties par l'hypothèque du syndicat sur le lot, ce qui permettait notamment de garantir certains frais imputables au seul copropriétaire en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires bénéficiait alors d'une situation particulièrement privilégiée.

Notre équipe administrative se chargera de valider votre recevabilité. Si vous remplissez tous les critères, vous passerez à la deuxième étape: le dossier de synthèse de pratique professionnelle. Vous y détaillerez votre pratique de la formation afin de valider votre maitrise de deux blocs de compétences fondamentaux: Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques. Construire des parcours individualisés et accompagner les apprenants. C'est durant cette partie que vous bénéficierez d'un accompagnement par un cabinet indépendant. Ceci maximisera vos chances de réussite lors du passage devant le jury. Formation formateur vae validation des acquis. Une fois votre dossier complété, vous pourrez passer votre certification devant le jury de la Haute école de formation & consulting et leur remettre votre dossier. Durant ce passage, vous devrez réaliser: Une épreuve de synthèse. Il s'agit d'une mise en situation ou d'une présentation différée d'un projet durant laquelle vous êtes en position de formateur.

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Informer, orienter et conseiller les différents types d'accompagnement possibles afin d'optimiser la performance, la fidélisation et de professionnalisation de ses salariés. La VAE du point de vue de l'employé Accompagnement du projet professionnel; Accélérateur de carrière, promotion à un poste à responsabilité; Obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle; Renforcer et sécuriser son employabilité; Retour à l'emploi; Augmenter son portefeuille de compétences. PROGRAMME - 2ème journée Posture et rôle de l'accompagnateur VAE Positionnement de l'accompagnant Constitution du Livret 1 (dossier de demande) Constitution du Livret 2 (présentation des acquis de l'expérience) Préparation à l'entretien avec le jury La notion de compétences La définir; L'exprimer; La repérer.

La VAE, pour qui? La VAE, pourquoi? Formation formateur vae au. Bref historique et cadre législatif Modes de financement LE ROLE DE L'ACCOMPAGNATEUR Sa posture et ses compétences La méthode « CDP »: Choisir, Décrire, Prouver LES ETAPES DE L'ACCOMPAGNEMENT L'entretien téléphonique: juger de la pertinence et de la faisabilité du projet L'entretien préalable: se rencontrer, valider la démarche, contractualiser L'accompagnement sur le livret de recevabilité (Livret 1) Focus sur: le ciblage du diplôme, le RNCP, les référentiels, les organismes certificateurs. L'accompagnement sur le livret d'analyse de l'expérience (Livret 2) Focus sur: l'entretien d'explicitation, la réalisation de 2 livrets différents (Education nationale, ASP) La préparation à la soutenance devant le jury Ÿ Focus sur: les attendus du jury, la présentation du candidat L'entretien post jury Les effets pour les bénéficiaires (cf. Alex Lainé) Une prestation en devenir (chiffres clés) Du potentiel pour les accompagnateurs Retour sur la formation Réponses aux questions Les prochaines dates de formation accompagnateur VAE 17 & 18 mai 2022 9h à 17h à distance 21 & 22 juin 2022 9h à 17h à distance