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Si la réalisation des diagnostics immobiliers est placée sous la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier mis en vente, les agences immobilières ne sont pas exemptes d'obligations! Et si la loi est parfois un peu floue sur leurs rôles, de nombreuses jurisprudences ont permis d'éclairer ces obligations. Diagnostic immobilier offert par agence en. Faisons le point. Obligation d'affichage du DPE Une des premières obligations d'une agence immobilière en matière de diagnostic immobilier est de s'assurer de l'existence d'un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) en cours de validité, afin de pouvoir afficher l'étiquette énergétique du logement en vente. Le Code de la construction et de l'habitation impose en effet cet affichage dès parution de l'annonce. Une information qui doit représenter au moins 5% de la surface des annonces en vitrine et mesurer 180 pixels × 180 pixels sur Internet. Devoir de conseil et d'information Les agences immobilières ont un devoir de conseil et d'information envers leur client sur toutes les obligations légales liées à la vente de leur bien.
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La pratique n'est pas nouvelle, mais semble se répandre à la faveur de la crise immobilière. Pour séduire le chaland, des agences immobilières offrent désormais le DPE, quand ce n'est pas l'intégralité des diagnostics réglementaires. Quitte à en faire la publicité dans les petites annonces. Si à l'évidence la pratique commerciale ne participe pas à la valorisation des diagnostics, elle peut aussi interpeller sur la question d'indépendance et d'impartialité. Philippe Daviaud, docteur en droit et grand connaisseur du diagnostic immobilier, rappelle le contexte fixé par le décret anti-commissionnement du 13 octobre 2010: le diagnostiqueur « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire ». Pour l'enseignant en droit, « le fait de payer une expertise ne crée pas de lien de cette nature ». Diagnostic immobilier offert par agence nationale. Rien n'empêche donc l'agent immobilier de payer ces diagnostics et de les offrir à son client. Si la pratique ne peut être juridiquement condamnée, les conditions l'entourant, elles, peuvent tomber sous le coup du décret anti-commissionnement.
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Dans ce contexte, la structuration du secteur se poursuivra au profit des réseaux sous enseigne. Ces derniers offrent de solides avantages concurrentiels: notoriété, veille réglementaire et normative, formation continue, aide à la certification, achats groupés d'équipements, etc. L'organisation du marché Selon le domaine d'activité: Les spécialistes du diagnostic immobilier dont l'offre couvre en général l'ensemble des diagnostics possibles dans l'immobilier. Une agence immobilière peut-elle offrir les diagnostics à ses clients ? | Dimag. Leur clientèle est très variée: particuliers, promoteurs immobiliers, etc. Les spécialistes de l'inspection technique « industrielle » (Socotec, Dekra-Norisko, Alpes Contrôles) qui se sont diversifiés afin de profiter du dynamisme du marché. Selon le mode d'exercice: Les entreprises indépendantes non rattachées à un réseau sous enseigne: elles sont très largement majoritaires dans le secteur (85% des entreprises). Le plus souvent, le professionnel exerce seul (70% des entreprises du secteur n'emploient aucun salarié) et réalise un chiffre d'affaires de 60 à 90 000 euros.
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Explications de Philippe Daviaud: « un accord lorsqu'il est formalisé dans la durée entre agent immobilier et diagnostiqueur est susceptible de créer un lien de nature à porter atteinte à l'impartialité et l'indépendance du diagnostiqueur ».
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Publié le 02/06/2022 CDI - Amiens (80) TRAVAILLER CHEZ NOUS BTP Consultants est un bureau de contrôle technique, de coordination SPS et de diagnostics immobiliers présent à l'échelle nationale depuis plus de 25 ans. Précurseur du BIM en France, l'innovation occupe une place fondamentale pour l'entreprise et ses collaborateurs. BTP Consultants en quelques chiffres: +500 collaborateurs qui s'épanouissent au sein de nos 28 agences françaises. 8, 7/10 de satisfaction collaborateurs en 2021 et 8, 9/10 de satisfaction clients en 2021. +12 000 projets suivis chaque année par nos collaborateurs. 85/100 d'Index égalité homme-femme. Une agence immobilière peut-elle offrir les diagnostics ?. 4, 1/5 en note employeur sur Glassdoor. Rejoindre BTP Diagnostics, c'est participer à une aventure humaine et professionnelle pleine de challenge, d'innovation et d'opportunités de carrière, au sein d'un Groupe en pleine croissance qui compte plus de 500 collaborateurs. Notre ambition pour l'activité Diagnostics à horizon 2025 c'est: Passer de 11 agences aujourd'hui à 27 agences.
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