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Friday, 9 August 2024
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Mme Dx m'indique avoir signalé ces faits de très nombreuses reprises à la BNP, au deuxième notaire et à vous-même. J'écris également en ce sens à la BNP. En tous les cas, ma cliente ne saurait être en rien responsable de cet état de fait, et n'a cessé d'alerter les intervenants, sans réponse. Je reste donc dans l'attente d'un prompt retour de votre part sur tous ces points et vous en remercie. Daoust poitras déziel notaires et avocats www. Votre bien dévouée. » Et voici le courrier insultant et menaçant que lui a adressé le notaire: Je suis très surpris de ce courrier que vous vous permettez de me faire parvenir en recommandé. Je vous précise que cette succession n'a pas été ouverte il y a 8 mois, comme Madame D., votre cliente, vous a indiqué mais il y a 7 mois. Je vous invite également à prendre les allégations de Madame D avec la plus grande prudence, car cette dernière a une propension, confirmée par les faits et par tous, à des digressions au mieux mensongères au pire inexactes, diffamatoires et menaçantes. Madame D étant désormais représentée, je vous remercie de vous rapprocher, selon notre Déontologie, de Me F. pour toutes questions et interrogations relatives à ce dossier.

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Seuls les fonctionnaires sont soumis à une obligation de réserve. Par contre, les notaires tout comme les autres corps de métier libéral ont l'obligation de mettre sous le sceau les secrets professionnels. Sur les motifs retenus contre sa cliente, Me Ndéye Fatou Touré, l'un des avocats, pour qui la Chambre des notaires a pouvoir de s'auto-saisir, pense que la chambre n'a rien à reprocher à une personne qui a été sollicitée chez elle pour répondre à une négociation. Daoust poitras déziel notaires et avocats paris. Ainsi, remettant en cause la décision de la commission, Me Touré pense qu'une commission de discipline n'est compétente que lorsqu'une personne a commis une faute dans le cadre de sa profession. En ce moment, « on a des faits extra professionnels rattachés à la profession ». Ainsi, pour dire que pour l'avocate, Me Nafissatou Diop n'a pas agi en tant que notaire.

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Dans ce dossier de Me Diop, sa défense note un vice de forme. Pour les robes noires, on ne peut pas abandonner l'objet de la demande pour lequel la commission avait été saisie par le Parquet général pour prononcer une autre décision. Ce même Me Moussa Félix Sow, faisant la connexité de l'affaire chantiers de Thiès et le dossier de Nafissatou Diop, a révélé qu' "il s'agit d'un problème politique qu'on a voulu transférer à la justice". Mieux, il laisse entendre que l'éthique voudrait, dès l'instant que le Procureur Général et le Premier président de la Cour d'Appel ont connu le dossier des chantiers de Thiès, que ces derniers déclarent leur incompétence à siége au sein de la commission de discipline. Pour Achat Commerce En Liquidation Avocat Ou Notaire? – AnswersTrust. Autre grief, Me Sow estime également que rien n'empêche que Nafissatou Diop soit jugée par ses pairs eu égard au décret 2002 faisant du corps des notaires un ordre professionnel. L'obligation de réserve ne concerne pas les notaires Contrairement à la rupture de l'obligation de réserve portée contre la notaire Me Nafissatou Diop, le Bâtonnier de l'ordre des avocats soutient que "l'obligation de réserve ne concerne pas la profession libérale.

Préparer une demande d'inscription Vidéo YouTube (ou version PDF, 1, 0 Mo) Présentation des pages « Nature », « Partie », « Immeuble » et « Informations complémentaires » du SLRI, à remplir selon le contenu de la réquisition à présenter. Notaire Archives - Avocat divorce Montpellier Claire LEROY. Vérifier une demande d'inscription Vidéo YouTube (ou version PDF, 790 Ko) Présentation de la page « Résumé » du SLRI pour vérifier le contenu des éléments saisis. Joindre, signer et transmettre une réquisition d'inscription Vidéo YouTube (ou version PDF, 660 Ko) Présentation des pages « Joindre le document et identifier le signataire » et « Signer les réquisitions » pour ensuite transmettre le tout au Registre foncier pour analyse et inscription. Parcours de la réquisition d'inscription après sa transmission au Registre foncier Vidéo YouTube (ou version PDF, 670 Ko) Production d'un état certifié ou d'un mémo de refus suivant l'analyse de la réquisition par l'officier adjoint. Utiliser le formulaire de documentation, s'il y a lieu Vidéo YouTube (ou version PDF, 2 Mo) Présentation du formulaire de documentation et des outils utiles pour aider à remplir chacun des champs qui y figurent.