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Friday, 12 July 2024

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SECRETAIRE JURIDIQUE CDI TEMPS PLEIN STRASBOURG Mis en ligne le 20/05/2022 à 10:59 Offre d'emploi secrétaire juridique STRASBOURG Mis en ligne le 12/05/2022 à 12:36 La Selarl DECOT FAURE PAQUET SCHMIDT propose un poste de secrétaire à temps plein en contrat à durée indéterminée. STRASBOURG Mis en ligne le 27/04/2022 à 12:18 RECHERCHE JURISTE - MONT DE MARSAN MONT-DE-MARSAN Mis en ligne le 26/04/2022 à 12:23 La S. E. L. à. Offres d'emploi - Barreau de lyon. R. WELSCH-KESSLER & ASSOCIES recherche une secrétaire / assistante juridique à temps plein en contrat à durée indéterminée.

Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative: un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité Il est habituel qu'une société détienne une filiale qu'elle soutient financièrement et soit titulaire à ce titre de créances inscrites par exemple en compte courant d'associé. A la clôture, ces actifs doivent faire l'objet d'un test de dépréciation en application de l'article L. 123-21 du Code de commerce au regard de la situation financière de la filiale. Lire l'intégralité de l'article Article publié dans Option Finance n°1505 - Lundi 8 avril 2019.

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Dans le cas où la souscription à une partie du capital d'une société entraîne ultérieurement, pour le souscripteur, des versements obligatoires de fonds supplémentaires qui ne sont pas inscrits au capital de cette société, lesdits versements sont enregistrés dans une subdivision du compte 267 intitulée "Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds)". Il en est ainsi, par exemple, en matière immobilière. Le compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation" est débité par le crédit du compte 458 "Associés - Opérations faites en commun ou en GIE", des droits que l'entité coparticipante non gérante détient sur les biens acquis ou créés par le gérant de la société en participation. Le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 lors de la consommation des biens immobilisés. Les intérêts courus à la fin de l'exercice sont inscrits dans des subdivisions des comptes 267 et 268. Le compte 269 "Versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés par le débit du compte 261 "Titres de participation".

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Ecrit le: 05/12/2008 12:27 0 VOTER Bonjour, A savoir à la fin de l'année dans ma société de commerce de fleurs les 2 comptes actionnaires (2 sociétés = 1 dont je fait la compta) sont de 45K€ et 75K€ donc la société doit ces sommes aux actionnaires. ==> s'agit il d'actions ou de parts sociales? Etes vous en sarl? ==> qui sont les actionnaires (ou "associés")? deux personnes physiques ou une personne physique et une personne morale (l 'autre société)? Dans la comptabilité de la société actionnaire qui a fait un apport de 45K€ pour la trésorerie je suis débiteur de 45K€ en compte 455. ==> Vous voulez plutôt dire quand dans votre société le compte courant est créditeur? Dans une société un compte courant ne peut jamais être débiteur! Je me place dans le cas où nous parlons d'associés, personnes physiques. Quel compte dois-je utilisé le 268 ou le 455? ==>je ne sais pas! Par contre si nous parlons d'"associés" (et non d'actionnaires), c'est le compte 455xxx Merci, en conclusion, de nous préciser s'il s'agit d' "associés" personnes physiques ou pas?

24 novembre 1989 Jurisprudence CE, 24 novembre 1989, Commune d'Iffendic, n o 68439 Créance, Intérêt général, Société d'économie mixte (SEM) Toute participation d'une commune à une société commerciale et à tout autre organisme à but...