Entreprises - Moulins À Café Pour La Restauration - Algérie | Annuaire Des Entreprises Kompass: Article 885 I Ter Du Code Général Des Impôts | Doctrine

Des performances granulométriques... 800 F series Débit: 800, 1 800 kg/h... kg/h) Jusqu'à 4 000 lb/h (1 800 kg/h) Le modèle 800 F est l'un des moulins à café industriels les plus populaires au monde. Des performances granulométriques... broyeur à rotor IMD 600 SERIES Débit: 500, 1 000 kg/h... ou 3 Le granulateur de la série IMD 600 est l'un des moulins à café les plus avancés techniquement de MPE. Il produit entre 400 et 1 000 kg/h de café moulu, selon... IMD 700 SERIES Débit: 2 200, 1 100 kg/h... Sections Le granulateur IMD série 700 est l'un des moulins à café les plus avancés techniquement de MPE. Il produit entre 800 et 2 200 kg/h de café moulu,... Débit: 90, 150, 70 kg/h Puissance moteur: 2 200 W Longueur de la machine: 45 cm KUBAN SHARP est un moulin à café semi-industriel. Il est utilisé à des fins commerciales et industrielles pour obtenir du café fraîchement moulu. Il a la certification CE et est... Débit: 120, 180, 240 kg/h Puissance moteur: 6 kW Longueur de la machine: 85 cm... inoxydable de 200 mm et ses doubles ventilateurs de refroidissement.

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» ( CGI, art. 802). 110 L'affirmation de sincérité peut être soit écrite de la main du déclarant, soit dactylographiée, soit apposée à l'aide d'un cachet. 120 Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, ainsi que de l' article 1837 du CGI, l' article L 230 du livre des procédures fiscales (LPF) et L 231 du LPF, relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Il certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. Article 757 C du Code général des impôts | Doctrine. 130 Il doit y avoir autant de mentions que de déclarants. Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité. Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. 140 Les déclarants doivent également mentionner le nombre de pages de leur déclaration ainsi que le nombre de mots rayés nuls.

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4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. Article 1679 ter du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1. II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 janvier 2018 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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Mention expresse de cette information est faite dans l'acte ( CGI, art. 863). Le notaire n'est pas tenu, pour certaines catégories d'actes, de lire intégralement aux parties les diverses dispositions légales qui édictent les sanctions applicables aux dissimulations de prix. Article 1837 du code général des impôts 3. Il doit seulement informer les parties de l'existence des sanctions qu'elles contiennent. La forme et l'étendue de cette information, qui peut être écrite ou verbale, sont laissées à l'entière discrétion du notaire. Remarque: Il s'agit des actes ou déclarations ayant pour objet, soit une vente d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce. Une mention de l'exécution de cette formalité doit être insérée dans le corps de l'acte (§ 220).