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Friday, 30 August 2024

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Etablissements > IMMO MOUSQUETAIRES EST - 91070 L'établissement IMMO MOUSQUETAIRES EST - 91070 en détail L'entreprise IMMO MOUSQUETAIRES EST avait domicilié son établissement principal à BONDOUFLE (siège social de l'entreprise). Mousquetaires bondoufle adresse du site. C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 11 ALL DES MOUSQUETAIRES à BONDOUFLE (91070), était l' établissement siège de l'entreprise IMMO MOUSQUETAIRES EST. Créé le 01-10-2014, son activité était les activits des marchands de biens immobiliers. Dernière date maj 30-08-2020 Statut Etablissement fermé le 30-06-2020 N d'établissement (NIC) 00025 N de SIRET 50002961600025 Adresse postale 11 ALL DES MOUSQUETAIRES 91070 BONDOUFLE Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Activits des marchands de biens immobiliers (6810Z) Historique Du 25-12-2014 à aujourd'hui 7 ans, 5 mois et 10 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Aux termes des dispositions de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation (devenu L. 222-2), dans sa version applicable à la cause, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle même et à sa date tout droit réel ou personnel existant sur l'immeuble exproprié.

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Article 3: La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 13 avril 2021 par ce tribunal. Article 4: La présente décision est notifiée à SCI LMG, à M. A., à la commune d'Evecquemont et au ministre de l'intérieur. 966 Regardez aussi!

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27 juillet 2021 AMENAGEMENT - ZAC, Aménagement urbain Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral: Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l'expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SCI LMG et de M.

Le permis de construire peut ainsi prévoir un raccordement empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes. L'autorisation peut également prévoir un raccordement empruntant des voies privées en usant de servitudes ( art. L. 332-15 du code de l'urbanisme). En outre, lorsque les travaux de raccordement sont déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative, le maître d'ouvrage est habilité à instituer des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire. Il peut ainsi installer des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ( art. 323-4 3° du code de l'énergie). Servitude de passage sur le domaine public telephone. Les parcelles non bâties relevant du domaine privé des communes peuvent donc être grevées de servitudes dès lors que les travaux de raccordement réalisés sur leur territoire sont déclarés d'utilité publique.