Conception Architecturale Et Services D'Etudes (817919517) 🚦 - Solvabilité, Dirigeants Et Avis - 2022 – Article L3123-27 Du Code Du Travail | Doctrine

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Wednesday, 17 July 2024
Constitution SAS - Publiée le 31/05/2022 Par ASSP en date du 24/05/2022, il a été constitué une SAS dénommée: UNE PEPITE PAS COMMUNE Siège social: 33, rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Capital: 1000 € Objet social: Commercialisation d'objet de décoration et d'ameublement d'intérieur et extérieur et notamment et sans que cela soit exclusif: les objets relatif à l'art de la table, l'art de la lumière, objets décoratifs divers, mobilier d'intérieur, produits finis en textiles / tissus, parfum d'intérieur et de tous articles pour la maison. - La vente peut être faite au détail et en gros, en magasin et en ligne. - Création et fabrication d'objets de décoration. Président: Mme MICHEL Annabel demeurant 33, rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT élu pour une durée illimitée Directeur Général: Mme BENEDETTI Nathalie demeurant 177, rue de Lourmel 75015 PARIS 15 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.

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Durée: 99 années Gérance: M. Didier DUBUET et Mme. Florence HUMBERT-DUBUET demeurant tous deux au 33, rue Anna Jacquin 92100 Boulogne-Billancourt. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Immatriculation au RCS de Nanterre Nom: CASADUBUET Activité: la détention, la gestion et l'organisation ' en bon père de famille » d'un patrimoine familial immobilier et mobilier quel que soit son mode de détention Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 1 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Didier DUBUET (Gérant), nomination de Mme Florence HUMBERT-DUBUET (Gérant) Date d'immatriculation: 03/08/2017 Date de commencement d'activité: 03/08/2017

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Appartement Prix m2 moyen 9 635 € de 8 579 € à 11 675 € Indice de confiance Loyer mensuel/m2 moyen 28, 6 € 23, 7 € 42, 4 € Maison 26, 5 € 19, 0 € 36, 9 € Prix des appartements 33 rue Anna Jacquin 8 579 € / m² Prix du m² de l'appartement le moins cher à cette adresse 9 635 € / m² Prix moyen du m² des appartements à cette adresse 11 675 € / m² Prix du m² de l'appartement le plus cher à cette adresse Pour un appartement 33 rue Anna Jacquin MeilleursAgents affiche un indice de confiance en complément de ses estimations sur la Carte des prix ou quand vous utilisez ESTIMA. Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes.

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/km² Terrains de sport: 12, 4 équip. /km² Espaces Verts: Transports: 24 tran. /km² Médecins généralistes: 750 hab.

réf.

Entrée en vigueur le 10 août 2016 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Article L3123-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-22 Entrée en vigueur 2016-08-10 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. La convention ou l'accord: 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné; 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant; 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures. Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25%.

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Actions sur le document Article L3123-6 En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-12 Entrée en vigueur 2016-08-10 Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.