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Il doit prévoir des mesures autres que les dispositions relatives aux conventions de conversion. Ce sont par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. Si après validation de l'accord collectif ou de l'homologation du plan de sauvegarde par l'autorité administrative, les salariés ou les délégués du personnel obtiennent l'annulation de cette décision, le salarié peut dans certains cas réclamer sa réintégration. Selon l'article L1235-16, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation pour un motif autre que l'insuffisance de motivation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si cette réintégration est impossible, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Reclassement & licenciement économique : quelles obligations ?. En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise lorsque l'annulation de la validation ou de l'homologation est basée sur l'absence ou l'insuffisance de motivation.
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Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Si le comité sociale et économique ou le syndicat n'ont pas demandé au Tribunal administratifl'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le Conseil de prud'hommes. Licenciement économique : obligation d'un écrit pour les offres de reclassement - L'Express. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu'il contient et, le cas échéant, estimer qu'elles sont insuffisantes. Votre licenciement pourra être annulé si le juge annule la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde pour une autre raison que l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision de validation ou d'homologation. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Selon l'article L1233-61 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour tout licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Ce plan de sauvegarde de l'emploi a pour but de limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise.
Soc., 25 novembre 2009, n° 08-42. 755). En conséquence, l'employeur doit toujours respecter la seconde étape qui impose précisément de proposer tous les postes de reclassement disponibles. Dans l'arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation relève que le refus du salarié concernait uniquement la modification de son contrat de travail et non pas tout éventuel poste qui pourrait lui être proposé ultérieurement au titre d'un reclassement. Il en résulte que l'employeur, pour satisfaire son obligation, aurait dû proposer au salarié le même poste que celui refusé dans le cadre de la modification de son contrat de travail mais également tout autre poste disponible. Lettre de proposition de reclassement au salarié : procédure de licenciement économique - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Une telle décision peut paraître, pour le moins, stricte et sévère, voire infondée à l'encontre de l'employeur qui savait pertinemment que le salarié allait à nouveau refuser le poste compte tenu des motifs du refus lié au fait que celui-ci était situé à 700 kilomètres de son domicile. En réalité, la Cour de cassation a, au cas particulier, estimé que la volonté exprimée initialement par le refus du salarié ne pouvait qu'être considérée comme étant un refus présumé de toute future proposition de reclassement nécessitant qu'il soit expressément confirmé après proposition des postes disponibles dont celui déjà refusé.
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