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Envoyer une Mise en Cause | CADRE & PRINCIPES | Les obligations de la mutuelle envers ses clients Le remboursement des frais médicaux restant à charge Le principe général est que la mutuelle est tenue de rembourser tous les actes médicaux stipulés au contrat et intervenus postérieurement à sa signature. Ce remboursement intervient après le remboursement par la Sécurité sociale de la partie que cette dernière prend en charge. Comment demander le remboursement de 15 euros par mois de (...). Il peut, selon les cas, être subordonné à l'envoi de certains documents (prescriptions, décomptes de la Sécurité sociale, etc. ) de votre part. Les possibles exclusions du remboursement Le contrat d'affiliation à la mutuelle peut exclure le remboursement de certaines procédures ou prévoir un délai de carence pour certaines prestations médicales (comme certaines hospitalisations ou des cures de confort). Le contrat peut également comporter des clauses excluant le remboursement de toute prestation médicale effectuée suite à un comportement dangereux de l'adhérent (bagarre, tentative de suicide, sports extrêmes... ).

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Bonjour Slayne, Tout d'abord, je vous confirme que, depuis le 15 octobre 2021, les tests antigéniques restent pris en charge par l'Assurance Maladie, pour les personnes...

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Une mutuelle Peut elle nous radier après un remboursement d'un indu? Comment je peux arranger sa J'ai fais une opposition dès le début et là on me demande de rembourser 200€ j'ai reçu une lettre de mise en recouvrement. alors qu'il dis...

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Par contre, j'ai fait le calcul et je trouve que 94, 40€ est la valeur exacte à rembourser par votre mutuelle. Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Dans le cadre de la réforme de la Protection sociale complémentaire ( PSC) de la Fonction publique, l'Education Nationale finance une partie de la complémentaire santé de ses agents. A partir du 1 er janvier 2022 votre employeur de la Fonction Publique d'État participera au financement de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € brut par mois. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l'Etat devrait augmenter pour atteindre 50%. Pour percevoir cette aide, il faut fournir à votre service gestionnaire une attestation de votre mutuelle. Forum remboursement mutuelle montreal. Qui peut en bénéficier? Tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels des établissements publics et les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier de cette participation à la PSC. Il faut être en activité, en détachement, en congé de mobilité, en congé parental ou en disponibilité pour raison de santé. Il faut enfin avoir souscrit à un contrat de Protection Sociale Complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d'ayant-droit.

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