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Thursday, 22 August 2024

225-2 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles: durée maximum de six semaines par agrément. 3- La disponibilité d'office pour raison de santé: Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à un reclassement professionnel. Elle est accordée pour une durée d'une année, renouvelable deux fois pour une durée égale. L'agent qui na pu être reclassé au cours de ces trois années est soit réintégré dans son administration d'origine s'il est reconnu apte à exercer ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toute fonction, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, il résulte de l'avis du comité médical que le fonctionnaire inapte à la reprise de ses fonctions peut toutefois être en mesure de reprendre ses fonctions ou d'être d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la mise en disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.

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Les fonctionnaires en activité et les magistrats de l'ordre judiciaire qui ne peuvent bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée sont placés en disponibilité pour raison de santé et perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par leur employeur public. Mais il convient de noter que la disponibilité n'est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents non titulaires; les uns comme les autres bénéficient en revanche d'une possibilité de congé sans traitement en cas d'inaptitude à l'issue d'un congé de maladie. L'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale dispose que: « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. » Article L712-3 En savoir plus sur cet article... « Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions.

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Dans cette position, l'agent cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à l'avancement et à la retraite.

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