Déclaration D'activité De Photographie Et De Cinématographie Aérienne (Formulaire 12546*01) | Justice.Fr / Terrain A Vendre Magny Sur Tille Dans

Photographie effectuée dans le champ du spectre visible: Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible, une déclaration doit être souscrite au plus tard quinze jours avant la date de début de l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile (DGAC) dont relève le domicile du demandeur. • Cerfa 12546-01 (format pdf - 137. 9 ko - 28/01/2019). Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne des. Géoportail: #! Photographie effectuée en dehors du spectre visible: Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, caméra infrarouge, radar, etc…), l'utilisateur doit être détenteur d'une habilitation délivrée par le préfet du département où il réside. Dans le département du Var, l'autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes en dehors du spectre visible est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. Composition du dossier • Formulaire de demande Formulaire pour autorisation photo hors spectre (format pdf - 396.

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Pour éviter tout ennui potentiel, et parce qu'elle est nécessaire s'il y a contrôle dans le cadre d'un usage hors loisir en catégorie Ouverte, c'est tout simple: faites votre déclaration! Comment procéder? La déclaration est gratuite, et s'effectue par email. Déclaration d activité de photographie cinématographie aériennes. La page dédiée aux prises de vues aériennes se trouve ici ( EDIT: elle n'est plus dispo sur le site du Ministère des Transports au 14 juin 2021). Elle comporte un lien direct vers le document CERFA n° 12546*01 à télécharger ( EDIT: le lien sur le site du ministère des Transports ne fonctionne plus au 14 juin 2021 bien que la mention y soit toujours présente – mais vous pouvez toujours le télécharger ici), à renseigner et à signer (électroniquement). Si vous ne pratiquez pas de manière professionnelle, laissez la ligne Numéro de SIRET vierge. Dans la case Type de licence du pilote, indiquez par exemple « Formation Loisir DGAC ». Pour le Numéro de licence, indiquez votre numéro d'identifiant UAS obtenu sur AlphaTango (vous devez en avoir un puisque la réglementation européenne l'impose pour tous les appareils équipés d'un dispositif de prises de vues).

Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l' arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

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