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Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt: le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit. Le procès-verbal de contrôle technique Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document. Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule. La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

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Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente. Les documents de vente Un document écrit obligatoire doit vous être remis: bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes: la dénomination de vente; le mois et l'année de la première mise en circulation; le kilométrage total parcouru ou non garanti; les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur: il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises; la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente; le mode de financement: sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

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Articles L. 441-1, L454-1 et L. 454-5 du Code de la consommation et article 131-38 du Code pénal. À noter Les articles L. 441-1 et L. 454-1 du Code de la consommation s'appliquent que le vendeur soit un professionnel ou un particulier (exemple: vente par petites annonces). Dans le cas d'un vendeur particulier, il faudra démontrer la mauvaise foi. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, tentez de dépister les éventuelles tromperies: exigez le carnet d'entretien de la voiture, recherchez, en examinant de près la carrosserie, les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture, etc. Ce que vous devez faire Rapprochez-vous du professionnel en faisant état de vos arguments et éléments à l'appui. Vous pouvez le menacer de porter plainte. En tant que victime d'une telle tromperie, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir du juge pénal l'allocation de dommages et intérêts. Voir la lettre type « Comment porter plainte ». Vous pouvez également saisir la direction de protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ses pratiques.

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture: compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l'acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre ou mentionnait que le véhicule était en bon état. Télécharger en Ce que dit la loi D'un point de vue pénal, constitue un délit de tromperie le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant sur certaines caractéristiques d'un produit. Ces caractéristiques sont énumérées par l'article L. 441-1 du Code de la consommation: cela peut être la nature ou l'espèce du produit ou du service, les qualités substantielles, l'origine, l'aptitude à l'emploi du produit… Ce délit suppose un élément intentionnel à savoir la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction. S'agissant d'un professionnel à l'origine de l'infraction, la mauvaise foi peut se déduire de sa qualité de professionnel en tant qu'auteur de la tromperie.

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Pour la petite histoire, le logo Harley-Davidson à véritablement commencé en 1908... Tout commence en 1903 - William et Arthur Davidson dévoilent leur première Harley-Davidson. Le « Bouclier & Bar » est un des logos plus reconnus dans le monde. Son apparence la plus ancienne connue remonte en fait à 1908. Il a été utilisé sur les boîtes à outils des motos de la compagnie Harley-Davidson de 1908. En revanche, c'est en 1910, qu'il a commencé à apparaître sur les pièces d'emballage et dans la littérature de la société. La désormais familière coloration orange et noire a été ajoutée en 1922 dans le cadre d'une refonte de l'emballage pour les pièces et accessoires. Épinglé sur HD Wall. C'est seulement en 1930 que la demande de la marque pour le logo Bar & Shield à réellement été faite. Alors que la forme a quelque peu varié au fil des ans, il continue d'être facilement reconnaissable. Source - Muséum Fonds d'écran de logo Harley-Davidson | Noir et orange. Complétez votre collection de fonds d'écran d'Harley avec les réalisations ci-dessous.