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Saturday, 17 August 2024

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Vous avez participé à la JDC Vous n'avez pas encore participé à la JDC Vous avez participé à la JDC Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous avez fait votre JDC en France Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez faire votre demande: par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité) ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité). À noter: à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP... Attestation fin de bail pdf. ) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française. Vous avez fait votre JDC à l'étranger Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

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Si le propriétaire ne respecte pas ces délais, le dépôt de garantie de location d'un appartement est majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée. Cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse au propriétaire. Attestation fin de bail. À retenir ● Le montant maximal du chèque de caution pour une location est fixé par la loi; ● Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie encaissé ou non les réparations locatives ainsi que les impayés de charges et de loyer; ● La restitution du dépôt de garantie doit être réalisée dans les délais prévus par la loi, sous peine de majoration. En cas d'achat d'un logement en cours de location, l'acheteur doit s'assurer de recevoir du vendeur le montant du chèque de caution versé par le locataire. En effet, c'est lui qui devra le restituer au locataire une fois le contrat de bail terminé.

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Donc, la réponse est "oui" à vos deux questions. Cdlt

Si vous résidez à l'étranger, vous devez prendre contact avec votre consulat ou avec l'organisme-contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger: