Attestation De Parent Isolé / Entretoise Haut Parleur 10 Cm
Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d'un litige le concernant. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire. Par exemple: Conseil des prud'hommes: attestation d'un collègue de travail pour témoigner de la réalité d'un harcèlement ou du non-respect des obligations contractuelles, Juge aux affaires familiales: attestation de l'entourage dans conflit de garde des enfants pour témoigner de l'implication d'un parent. Dans le cadre d'une procédure de divorce, les enfants issus de l'union ne peuvent pas témoigner contre l'un ou l'autre des parents. Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? | service-public.fr. Comment rédiger cette attestation? L'attestation en justice contient la narration des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez personnellement constatés. L'attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties.
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Prénoms NOMS des partenaires Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté Nous, soussignés [ Madame, Monsieur Prénom NOM] et [ Monsieur, Madame Prénom NOM], déclarons sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté proche, lointain ou par alliance entre nous, susceptible d'être un obstacle à la conclusion du PACS. À valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature du partenaire 1] [ Signature du partenaire 2]
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Résolu Maloud16 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - Modifié le 6 févr. 2019 à 15:43 Eric Roig 4100 vendredi 3 août 2007 Webmaster 25 janvier 2021 6 févr. 2019 à 15:43 bonjour, comment rédiger une attestation sur l'honneur de mes parents indiquant s'ils perçoivent des revenus ou non a l'étranger? sophiag 38399 samedi 20 décembre 2008 Contributeur 8 juillet 2021 8 949 Modifié le 8 janv. 2020 à 18:08 Bonjour Formulaire type Le contenu exact de chaque lettre dépend bien sûr de ce que l'on vous demande d'attester. Pour la rédiger, vous pouvez néanmoins vous inspirez d'une attestation sur l'honneur type. Voici un modèle gratuit. Attestation de lien de parenté. Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Nom Prénom expéditeur CP Ville Objet: Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
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