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Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE (validation des acquis de l'expérience) doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session à laquelle il participe, au moins quinze jours avant le début de cette dernière. C'est ce que prévoit le décret n°2010-289 du 17 mars 2010, pris en application de la loi « orientation/formation du 24 novembre 2009 et relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail, publié au Journal officiel du vendredi 19 mars 2010 (AEF n°273294). Ce texte précise également que le salarié doit joindre à son courrier « une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de VAE ». Convocation au jury d examen ou de vae de. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 80% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?
Convocation Au Jury D Examen Ou De Vie Sociale
S'y soustraire par un refus expose le fonctionnaire à l'application de l'art 4 de la loi du 29 juillet 1961. Un retrait d'1/30 ème pourrait être demandé et le collègue ne pourrait pas le contester puisque celui-ci serait légal.
L'employeur est tenu d'accorder cette autorisation, sauf en cas de préjudice possible sur la bonne marche de l'entreprise, et après avis conforme des instances représentatives du personnel. Vous êtes membre de jury, vous avez droit à une prise en charge financière - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Prise en charge La rémunération du salarié membre de jury est maintenue par l'employeur qui peut en demander la prise en charge à l'opco dont il relève. Les autres frais liés au jury tels que l'hébergement, le déplacement et la restauration peuvent également être pris en charge par l'opco. Présentation des 11 opco Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées: Une indemnité forfaitaire, ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par le fonds d'assurance formation dont ils relèvent. Consultez la page: Travailleur indépendant - CPF Pour les retraités: Depuis la loi travail du 8 août 2016, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de VAE peut être pris en charge par les opco selon des modalités fixées par accord de branche.