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Il est conseillé de garder minutieusement une copie de la lettre de demande ainsi que des pièces justificatives. Si vous êtes dans l'incapacité de payer intégralement votre dette, il est possible de négocier avec votre créancier en proposant de payer par tranches la somme que vous lui devez afin d'éviter la procédure de saisie-attribution. Le debiteur lui doit de l argent par western union. SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD Membre du Comité d'experts Cabinet d'avocats à Joigny Le Cabinet RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD est composé de 4 Avocats et 3 secrétaires juridiques et intervient principalement à Sens, Auxerre et Joigny. Nos années d'expérience et nos connaissances spécifiques nous permettent de proposer des solutions ciblées et personnalisées.... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l'article
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Si vous avez en votre possession un document prouvant qu'on vous doit une somme précise, inutile de saisir le juge pour être convoqué à une audience: faites une injonction de payer. Cette procédure est simple, rapide et efficace. Toutes nos explications. Une injonction de payer, pour quelles dettes? Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance si on vous doit une somme précise résultant: d'un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail. Mainlevée saisie-attribution | justifit.fr. Autre exemple: vous avez vendu un téléphone portable d'occasion sur Internet et, alors que vous l'avez fait livrer, l'acheteur ne vous a pas payé. d'une reconnaissance de dette. Même si vous n'avez pas de contrat, si votre débiteur s'est engagé à vous rembourser une somme précise par écrit en indiquant la somme due en chiffres et en lettres, vous pourrez faire une injonction de payer. Bon à savoir.
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La vue simplifiée dans Garradin reflète ce fonctionnement car c'est ce qu'on a l'habitude de voir quand on n'est pas comptable: Journal de compte simplifié En comptabilité en partie double, du point de vue de l'association c'est l'inverse: le solde est débiteur quand la banque vous doit de l'argent (vous lui faites une créance) le solde est créditeur quand vous lui devez de l'argent (dette). La vue comptable dans Garradin illustre cela: Vue comptable d'un journal de compte Par rapport aux deux vues précédentes, ici les montants déposés en banque apparaissent au débit, alors que les montants retirés du compte bancaire apparaissent au crédit. De plus le solde est devenu débiteur: c'est le changement de point de vue qui provoque cet effet miroir, le compte est vu par l'association et plus par la banque.
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