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Objet Insolite Scientifique
Tuesday, 9 July 2024

La Cour d'appel de Mons connaît de l'appel des jugements rendus par: - le tribunal de première instance du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal); - le tribunal de l'entreprise du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai). Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats. Le greffe civil est situé au premier étage de l'aile "ouest" réservée à la cour d'appel, du côté gauche en entrant dans la salle des pas perdus. Le greffe correctionnel est situé au premier étage de l'aile "est" réservée à la cour d'appel, du côté droit en accédant à la salle des pas perdus. Cour d'appel de Mons - Accueil 📞 065/37. 90. Rue des Droits de l'Homme 1, Mons - Estimation et information sur Realo. 00 Cour d'appel de Mons - Greffe civil 📞 065/37. 93. 75 📞 065/37. 80 Cour d'appel de Mons- Greffe correctionnel 📞 065/37. 53 📠 065/37. 62 Rue des Droits de l'Homme 1 7000 Mons Ouverte Heures d'ouverture aujourd'hui: 08:30 - 12:30, 13:30 - 16:00

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tribunal de commerce est situé(e) rue des droits de l'homme 1 à mons (7000) en région wallonie ( belgië). L'établissement est listé dans la catégorie palais de justice du guide geodruid mons 2022.

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L'aide juridique de deuxième ligne: L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. Le bureau d'aide juridique: La loi institue également un bureau d'aide juridique. Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique. Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces. En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail. Rue des droits de l homme 1 7000 mons belgique. Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.

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70 Place du Palais de Justice 5, 5000 Namur 081/25. 57 (pénal) 081/25. 60 (civil) 081/25. 62 (secrétariat) 081/25. 97 Auditorat du travail de Louvain 016/21. 10 016/21. 14 Auditorat du travail du Brabant wallon Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles 067/28. 55 (civil) 067/28. 40 (pénal) 067/28. 39. 69 Parquets généraux et auditorats généraux Anvers Parquet général d'Anvers Waalse Kaai 35A, 2000 Antwerpen 03/247. 97. 11 / Auditorat général d'Anvers Afdeling Antwerpen Cockerillkaai 39 2000 Antwerpen 03/247. 51 (gén) 03/247. 69 (civil) 03/247. 🕗 horaire, tel. +32 65 37 90 11. Rue des Droits de L'Homme 1, 7000 Bergen, Belgien. 70 (pénal) 03/247. 83 Afdeling Hasselt Parklaan 25/5, 3500 Hasselt 011/37. 38 011/37. 63 Bruxelles Parquet général de Bruxelles Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles 02/508. 66. 31 02/508. 50 Auditorat général de Bruxelles Place Poelaert 3, boîte 2, 1000 Bruxelles 02/508. 61. 16 (civil FR) 02/519. 46 (pénal FR) 02/508. 26 (réhabilitation FR) 02/508. 67 Gand Parquet général de Gand Savaanstraat 11/101, 9000 Gent 09/234. 58. 93 Auditorat général de Gand Savaanstraat 11/202, 9000 Gent 09/234.

L es barreaux assurent aux personnes les plus faibles une aide juridique - totalement ou partiellement - gratuite en fonction du montant de leurs ressources.

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