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Saturday, 24 August 2024

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Rédiger un compte-rendu annuel de gestion L'intégralité des revenus et dépenses du majeur protégé est retracée dans le compte rendu de gestion annuel. Sont à prendre en compte, pour les douze derniers mois: - frais d'hébergement; - frais de nourriture; - frais médicaux; - impôts, etc. Le solde des comptes courants et valeurs mobilières est également précisé dans le compte de gestion annuel. Il doit être accompagné de pièces justificatives: - factures; - avis d'imposition; - relevés de comptes bancaires. Utiliser un modèle de compte de gestion Le compte rendu de gestion peut être rédigé sur papier libre. Mais le plus simple pour vous, c'est de remplir un modèle de compte de gestion proposé par les greffes des tribunaux. Le curateur doit aussi transmettre ces justificatifs: - dernière feuille d'imposition sur le revenu du majeur protégé; - avis de taxe foncière et d'habitation; - derniers relevés (placements financiers, comptes bancaires, assurance vie, etc. ) - factures des plus grosses dépenses Le compte rendu de gestion des biens est à diffuser en 3 exemplaires: - le premier est à communiquer au majeur protégé; - le deuxième est à adresser au greffier en chef du tribunal d'instance pour qu'il puisse vérifier ses comptes; - le troisième exemplaire est à conserver pour vous-même.

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Tuteur familial: comme faire un compte de gestion tutelle? (Article 510 du code civil) Le compte de gestion tutelle retrace l'ensemble des opérations financières que vous avez effectuées sur les comptes de la personne protégée pendant l'année écoulée. Il fait apparaître également l'évolution de ses comptes de placements. (Placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) Vous devrez l'établir chaque année sauf décision contraire du juge (dispense indiquée dans le jugement). Une tenue régulière des comptes de la personne protégée vous aidera le moment venu à la réalisation de ce document. Notre service ISTF met à votre disposition un tableau Excel pour faciliter votre gestion tout au long de l'année. La première année le Tribunal vous a remis un formulaire qu'il vous appartient de photocopier pour les années suivantes. Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez le télécharger sur notre site ci-dessous. Attention: la non réalisation de ce compte de gestion est considérée comme une faute.

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Bonjour, J'ai été désigné tuteur d'un membre de ma famille fin Décembre 2021 et on me demande par courrier de remplir la gestion des comptes de 2021. Est-ce normal d'avoir à rendre des comptes au juge avant la date du jugement? Il me semblait avoir lu que les comptes d'un majeur protégé avant sa mise sous tutelle ne nous concernent pas? Qu'en pensez-vous? Merci Ely

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Je vous avais parlé il y a quelques mois de ma façon de gérer mon budget dans cet article. Aujourd'hui je vous présente un outil que j'ai réalisé sur Excel, et qui permet de gérer son budget suivant le système d'enveloppes que je vous ai présenté. Présentation Présentation vidéo en quelques minutes des principales fonctionnalités: L'idée est simple: chaque mois, ce tableur va vous permettre de calculer votre "reste à vivre" (c'est à dire l'argent qu'il vous restera une fois les revenus et charges fixes encaissés/décaissés). A partir de ce reste à vivre, vous pourrez préparer vos "enveloppes", c'est à dire le budget que vous voulez attribué aux catégories que vous choisissez. Par exemple, vous avez un reste à vivre de 1000€, vous décidez de créer plusieurs enveloppes: Courses: 400€ Transport: 200€ Loisirs: 200€ Maison: 100€ Divers: 100€ Sur ce tableur, vous pourrez gérer jusqu'à 14 catégories. Et vous pourrez voir, tout au long du mois, l'évolution de chaque enveloppe et donc piloter efficacement votre budget.

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Dans certains cas, le juge des tutelles peut autoriser certains membres de la famille (conjoint, partenaire de pacs, parent, allié ou proche) à vous en demander une copie - à leurs frais. Le juge doit toutefois avoir recueilli l'accord de la personne protégée si son état le permet.

Bonjour, J'ai, ou plutôt j'avais, la curatelle renforcée de ma mère, décédée en janvier dernier. Je dois remettre un dernier compte de gestion au juge des tutelles. Une question: j'ai transféré 4 000 euros, en 2016, depuis un autre de ses comptes sur son compte principal, pour aider à payer l'Ehpad: est-ce que ce transfert doit apparaître dans le compte de gestion? J'ai l'impression que non, car ça donne l'impression de 4 000 euros qui seraient "arrivés" alors qu'il ne s'agit que d'un transfert entre ses comptes. Et du coup, ça me fait un excédent dans le compte de gestion que je n'arrive pas à expliquer. Je serais donc d'avis de ne pas le mentionner... Vos avis sont les bienvenus, merci!