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Un faux peut être défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (Article 441-1 du Code pénal). L'alinéa 2 de l'article 441-6 du Code pénal précise que: « Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ». Modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel Les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent également être poursuivis sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal: « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

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Renseignements oraux Art. 441-1 et 441-7 CP: non Cass. crim 21 février 1985 Des renseignements oraux ne sauraient être considérés comme de faux documents ou de fausses attestations. Attestation non préjudiciable Cass. crim 24 juin 1997 Tandis que la preuve d'un préjudice doit être démontrée pour justifier d'un faux au titre de l'article 441-1, il en va différemment avec les dispositions de l'article 441-7 [ 23]. Références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Faux (droit) Inscription de faux en droit français Escroquerie en droit pénal français Usurpation d'identité Vol Filouterie Faux-monnayage Lien externe [ modifier | modifier le code] Faux et usage de faux, sur Portail du droit français

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Publié le 21/02/2020 Article juridique - Droit pénal Par l'arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d'utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Publication au Dalloz Actualité.

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4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection). 2) La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l'accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire « voyages ». 3) Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. A partir du mois d'août [ 2], le pass sanitaire sera étendu aux cafés, bars, restaurants, établissements médico-sociaux, hôpitaux, maisons de retraite mais aussi aux avions, trains et cars pour les longs trajets. Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l'obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour: Les jeunes de 12 à 17 ans, Les salariés des lieux et établissements recevant du public. Ce dispositif est néanmoins conditionné au rétablissement de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 15 novembre 2021 [ 3].

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise: 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions; 2° Soit de manière habituelle; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

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