Référendum Auprès Des Salariés – Dame Du Japon Synonyme
Les enjeux de la décision présentée: Dans le cas étudié, une organisation syndicale représentative non majoritaire, la CGT a signé avec un employeur un accord collectif le 5 septembre 2018. Conformément à la loi « Travail » (2), les signataires de l'accord ont souhaité porter l'accord collectif à la connaissance des salariés via un référendum afin de passer outre le refus de signer de l'organisation majoritaire, en l'espèce la CFDT. L'accord collectif faisant l'objet de la décision de la Cour de Cassation fait donc l'objet d'une procédure particulière instituée par la loi précitée. Jusqu'à présent, cette procédure particulière n'avait jamais fait l'objet d'une décision des juges du quai de l'Horloge. Ainsi, des interrogations subsistaient notamment quant à la procédure. Referendum auprès des salaries. D'abord, en notifiant par écrit aux autres organisations syndicales représentatives le référendum, l'employeur a-t-il manqué à son obligation de neutralité? Aussi, était-il légal de faire voter les seuls salariés concernés par l'accord collectif?
- Référendum dans les TPE : dispositif désormais applicable ! | Éditions Tissot
- Référendum. Quand l'utiliser et avec quelles conséquences ? | Formation dialogue social
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- Le référendum en entreprise: les règles légales - Challenges
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Référendum Dans Les Tpe : Dispositif Désormais Applicable ! | Éditions Tissot
Note par Coin du salarié: La conclusion de conventions et accords collectifs d'entreprise a fait l'objet de nombreuses réflexions. Elle fut le fruit d'une lente évolution que nous avons détaillé dans la première partie de notre article sur le référendum d'entreprise. 4. A l'initiative de qui les salariés peuvent être soumis à un référendum d'entreprise? L'initiative de la consultation des salariés peut émaner d 'une ou plusieurs organisations syndi-cales signataires de cet accord, à condition qu'elles représentent plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour en faveur d'organisations représentatives des dernières élections pro-fessionnelles. Le référendum en entreprise: les règles légales - Challenges. Cette consultation ne peut pas être initié par l'employeur, ni par les salariés eux-mêmes. 5. Recemment, nous avons vu que le projet de loi du nouveau gouvernement parlait d'ouvrir cette initiative de référendum à l'employeur. Qu'en pensez vous? A mon sens, il convient de mettre en place un référendum d'initiative partagée, afin d' éviter tout abus ou position dominante de l'employeur, à savoir un référendum sur une initiative de l'employeur soutenue par les salariés.
Référendum. Quand L'Utiliser Et Avec Quelles Conséquences ? | Formation Dialogue Social
Un référendum perçu comme risqué Les DRH et les syndicats d'entreprise perçoivent en effet cet outil comme risqué. Référendum. Quand l'utiliser et avec quelles conséquences ? | Formation dialogue social. Pour les adhérents de l'ANDRH, sondés au mois d'août 2016, la consultation des salariés doit être « considérée comme une exception en cas de blocage », car, « les salariés risquent de l'utiliser comme canal d'expression d'un mécontentement » sans rapport avec son objet. À Air France, le syndicat Unac (CFE-CGC) a même renoncé à demander la convocation d'un référendum par peur d'un contentieux et pour ne pas froisser les syndicats majoritaires. Bernard Vivier, directeur de l'Institut supérieur du travail, estime que le référendum est un exercice dangereux pour les syndicalistes, qui sont ainsi court-circuités, mais aussi pour les directions d'entreprises, qui se retrouvent dans une situation intenable si les salariés rejettent un projet que les actionnaires veulent néanmoins maintenir. Il souligne que, fondamentalement, l'entreprise n'est pas une démocratie et que la consultation des salariés n'a pas de sens.
Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot
Les accords collectifs sur les conditions de travail, les congés payés ou encore les temps de repos doivent être signés par les syndicats représentatifs majoritaires. En l'absence de majorité, un référendum peut être organisé au sein de l'entreprise. Comment bien réussir ce type de consultation? Quelles sont les étapes à ne pas négliger? Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. Rédiger le protocole du référendum Le protocole de vote est un document qui détermine les modalités de la consultation: la liste des salariés concernés par l'accord et qui doivent donc être consultés, les modalités de transmission du texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du référendum et, bien sûr, la question soumise au vote. Le référendum doit se tenir dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. Il doit être organisé pendant le temps de travail et anonymement. La rédaction, l'établissement du protocole est donc la première étape à respecter dans l'organisation de votre scrutin.
Le Référendum En Entreprise: Les Règles Légales - Challenges
Les récentes actualités largement relayées par les médias au sujet notamment du travail de nuit chez SEPHORA ou du passage aux 39 heures chez SMART peuvent laisser croire que la décision appartenait finalement aux salariés. Ce n'est pas exactement comme cela que les règles s'articulent; dans bien des cas, le référendum n'a qu'une valeur consultative ce qui exclut la possibilité pour l'employeur de l'utiliser comme seul outil d'adoption des accords d'entreprise. Le référendum intervient souvent en sus d'un accord d'entreprise préalablement négocié avec les instances syndicales, ou à défaut avec les salariés mandatés ou des représentants du personnel (articles L2232-24 et L2232-27 du code du travail). Il existe des situations où le référendum permet l'adoption d'accords d'entreprise dans des conditions prévues par la loi. C'est le cas par exemple de l'accord d'intéressement qui peut être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel (article L3312-5 du code du travail). Il est en revanche précisé qu'une telle approbation référendaire ne peut être sollicitée que simultanément par l'employeur et la ou les organisations syndicales implantées au sein de l'entreprise, voire à défaut par le comité d'entreprise.
Si au bout de 8 jours à compter de la demande, les signataires sont toujours minoritaires, l'employeur dispose de deux mois pour organiser le scrutin. Un protocole d'accord qui fixe les modalités de consultation doit être négocié entre l'employeur et les organisations signataires. Ces dispositions s'appliquent maintenant pour les accords sur le temps de travail et les accords de préservation et de développement de l'emploi. La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail à scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Le protocole précise aussi la liste des salariés couverts par l'accord qui doivent donc être consultés. Il fixe par ailleurs, les modalités de transmission du texte de l'accord aux salariés, le lieu, la date et l'heure de la consultation et le texte de la question soumis au vote. Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours avant le scrutin. Il peut être contesté par les organisations représentatives auprès du tribunal d'instance dans les 8 jours.
Choisir la modalité de vote Il est maintenant temps de choisir les modalités de vote. Plusieurs choix s'offrent à vous: vote aux urnes, vote par correspondance, électronique ou encore multicanal. Chaque modalité présente ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Le vote en urne impose qu'une ou plusieurs salles (si plusieurs établissements sont concernés) soient allouées au scrutin durant toute la durée de la consultation, avec du personnel présent pour assurer la sécurité et la confidentialité du vote. Le vote par correspondance permet de supprimer les problématiques géographiques, mais induit des frais d'impression des bulletins, de mise sous pli et de routage par la poste. Le vote électronique, quant à lui, permet de réduire les coûts et les délais des élections, mais le numérique peut être un frein pour certains votants. Le vote mixte – électronique et correspondance – permet d'amorcer une transition en douceur vers une nouvelle modalité. Organiser le bureau de vote Il est ensuite indispensable de constituer le bureau de vote, en charge de communiquer autour du référendum, d'assurer le bon déroulement de l'élection, de dépouiller les bulletins de vote et de communiquer les résultats immédiatement à l'ensemble de l'entreprise.
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