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Sunday, 4 August 2024

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Le Conseil d'Etat explique sa décision par le fait que le législateur offre au contribuable une option entre différents modes d'imposition sans avoir précisé que cette option devait être exercée dans un délai déterminé. Ainsi, le contribuable peut demander à bénéficier de la taxation à 7, 5%, dans le délai de réclamation, sans que l'administration puisse lui opposer le fait qu'il a omis de déclarer la prestation en capital dans la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il l'a perçue. Délai de réclamation concernant l'impôt sur le revenu: avant le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'impôt. Impôt sur le retrait du 2ème pilier. Exemple: le délai s'achève au 31/12/2019 pour l'impôt sur le revenu 2016 mis en recouvrement en 2017. CONCLUSION Les frontaliers se trouvant dans une situation similaire peuvent invoquer l'arrêt du Conseil d'Etat et demander à bénéficier de l'imposition au taux libératoire de 7, 5% dans le délai de réclamation. Une quinzaine de dossiers instruits devant le Tribunal administratif sont actuellement suivis par le service juridique du GTE.

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Lorsque la prestation retraite (2 ème et 3 ème pilier) est perçue sous forme de capital, il existe plusieurs modes d'imposition en fonction de la nature du capital et de sa perception: Imposition du capital retraite selon le régime des rentes et pensions: barème progressif de l'impôt sur le revenu. Imposition du capital retraite selon le système du quotient: abattement de 10% puis montant du capital divisé en 4 afin de déterminer le RFR et le montant d'impôt relatif. Prélèvement libératoire de 7. 5% sur le capital après abattement de 10%. PROBLÉMATIQUE Selon l'art. 163 bis CGI, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement libératoire au taux de 7. Imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital - GTE. 5% en lieu et place du barème progressif (dossier négocié par le GTE avec le ministère des finances en 2010). Un contribuable qui n'a pas demandé expressément à bénéficier du dispositif des 7, 5% est taxé selon le barème progressif. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT Le Conseil d'Etat* vient de confirmer la décision qui avait été prise par le Tribunal administratif et a jugé que les dispositions qui prévoient que la taxation à 7, 5% doit être demandée par voie déclarative n'ont pas pour effet d'interdire au contribuable (qui n'a rien demandé au moment de la déclaration des revenus) de régulariser sa situation ultérieurement dans le délai de réclamation.

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* Conseil d'Etat 14/06/2017 n° 397052

Attention: Dans votre budget, prévoyez des fonds propres suffisants pour payer l'impôt et les frais de notaire. En effet, la totalité du 2e pilier doit être consacré au logement. Sachez aussi qu'en cas de vente de votre logement, vous devrez rembourser votre 2e pilier un peu comme si l'Institution de prévoyance vous avait prêté cet argent. L'impôt vous sera remboursé. Depuis janvier 2006, en cas de rachats de cotisations, vous devrez commencer par rembourser votre prélèvement du 2e pilier avant que ces rachats deviennent déductibles fiscalement. Vous devenez indépendant Vous n'aurez donc plus aucune prestation du 2e pilier. Si vous ne faîtes rien de votre côté, vous n'aurez plus que l'AVS et l'AI, donc une lacune de prévoyance abyssale! Impôt sur le retrait du 2ème pilier en. Vous sortez du troupeau bien gardé et protégé des salariés. Une belle liberté assortie d'une grande responsabilité individuelle (surtout si vous avez des charges de famille). Notre conseil: affiliez-vous facultativement à un 2e pilier ou mettez en place une prévoyance individuelle (perte de gain maladie et accident et un 3e pilier lié 3a) qui couvre d'abord le risque invalidité, puis le décès (si conjoint ou famille) et dans la mesure de vos ressources la retraite.